Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M. Grévy comme président de la république |
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... séance ; les trois plus anciens d'âge après le doyen recueilleront et dépouilleront le scrutin , en présence de l'assemblée . C. 5 fruct . an III , art . 21. C. 24 juin 1793 , art . 13 . - -- 16. Il sera procédé ensuite , en un seul ...
... séance ; les trois plus anciens d'âge après le doyen recueilleront et dépouilleront le scrutin , en présence de l'assemblée . C. 5 fruct . an III , art . 21. C. 24 juin 1793 , art . 13 . - -- 16. Il sera procédé ensuite , en un seul ...
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... séance , le quarantième jour , au plus tard , à partir de celui de l'avénement du Roi mineur au trône , et ils formeront l'assemblée élec- torale qui procédera à la nomination du régent . — D. 12 sept . 1791 , § 1 , art . 12 . 8. L ...
... séance , le quarantième jour , au plus tard , à partir de celui de l'avénement du Roi mineur au trône , et ils formeront l'assemblée élec- torale qui procédera à la nomination du régent . — D. 12 sept . 1791 , § 1 , art . 12 . 8. L ...
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... séances , de les continuer autant qu'il le jugera nécessaire et de s'ajourner . Au commencement de chaque règne , s'il n'est pas réuni , il sera tenu de se rassembler sans délai . Il a le droit de police dans le - - lieu de ses séances ...
... séances , de les continuer autant qu'il le jugera nécessaire et de s'ajourner . Au commencement de chaque règne , s'il n'est pas réuni , il sera tenu de se rassembler sans délai . Il a le droit de police dans le - - lieu de ses séances ...
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... séances , et dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée . Il a le droit de discipline sur ses membres ; mais il ne peut prononcer de punition plus forte que la censure , les arrêts pour huit jours , ou la prison pour trois jours ...
... séances , et dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée . Il a le droit de discipline sur ses membres ; mais il ne peut prononcer de punition plus forte que la censure , les arrêts pour huit jours , ou la prison pour trois jours ...
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... séance n'est composée de deux cents membres au moins , et aucun décret ne sera formé que par la pluralité abso- lue ... séances auxquelles les trois lectures du projet auront été faites ; 2o le décret par lequel il aura été arrêté après ...
... séance n'est composée de deux cents membres au moins , et aucun décret ne sera formé que par la pluralité abso- lue ... séances auxquelles les trois lectures du projet auront été faites ; 2o le décret par lequel il aura été arrêté après ...
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Constitutions Qui Ont Régi La France Depuis 1789: Jusqu'à L'élection De M ... Louis Tripier,France No preview available - 2019 |
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Common terms and phrases
22 frim 24 juin 28 flor A. A. 22 avril actes administrations agens articles assemblées primaires bres bureau canton cent chambre des pairs Charte de 1830 citoyens civil Codes français pages colléges électoraux commissaires commission conseil d'État conseil des anciens conseil des cinq-cents conseillers d'État constitution constitutionnel corps législatif déc déclaration délai délibération délits départemens département députés déterminées directoire dispositions électeurs élections élus Etat fonctions fruct garde nationale général gouvernement haute-cour impériale jugemens juges de paix jurés jury justice l'acte l'article l'Assemblée nationale l'élection l'empereur liste lois rapportées maire majorité mars ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nommés officiers peuple peuvent pourra pourront pouvoir exécutif préfet premier consul proclamation projet de loi promulgation publics publique régent République S. C. O. 16 therm scrutin séance sect sections sénat sénateurs sénatus-consulte sept sera serment seront session suffrages tion TITRE tribunal de cassation VIII vote