Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M. Grévy comme président de la république |
From inside the book
Results 1-5 of 25
Page 114
... spéciale , qui se renferme uniquement dans l'objet de sa formation.- Cette commission est dissoute aussitôt que le conseil a statué sur l'objet dont elle était chargée . 68. Les membres du corps législatif reçoivent une indemnité ...
... spéciale , qui se renferme uniquement dans l'objet de sa formation.- Cette commission est dissoute aussitôt que le conseil a statué sur l'objet dont elle était chargée . 68. Les membres du corps législatif reçoivent une indemnité ...
Page 214
... spéciale , et après avoir entendu trois lectures du décret dans trois séances tenues à des jours diffé- rens , peut exprimer l'opinion qu'il n'y a pas lieu à pro- mulguer la loi . Le président porte à l'empereur la délibération motivée ...
... spéciale , et après avoir entendu trois lectures du décret dans trois séances tenues à des jours diffé- rens , peut exprimer l'opinion qu'il n'y a pas lieu à pro- mulguer la loi . Le président porte à l'empereur la délibération motivée ...
Page 229
... spéciale de sept membres , - Décrète ce qui suit : Art . 1er . Le gouvernement français est monarchique et héré- ditaire de mâle en mâle , par ordre de primogéniture . 2. Le peuple francais appelle librement au trône de France Louis ...
... spéciale de sept membres , - Décrète ce qui suit : Art . 1er . Le gouvernement français est monarchique et héré- ditaire de mâle en mâle , par ordre de primogéniture . 2. Le peuple francais appelle librement au trône de France Louis ...
Page 248
... spéciale- ment par l'empereur . Ch . 1814 , art . 29. - Ch . 1830 , art . 25 . - 6. Les membres de la famille impériale , dans l'ordre de l'hérédité , sont pairs de droit . Ils siégent après le président . Ils prennent séance à dix ...
... spéciale- ment par l'empereur . Ch . 1814 , art . 29. - Ch . 1830 , art . 25 . - 6. Les membres de la famille impériale , dans l'ordre de l'hérédité , sont pairs de droit . Ils siégent après le président . Ils prennent séance à dix ...
Page 252
... spéciale . - L'élection des représentans commerciaux et manufactu- riers sera faite par le collége électoral de département , sur une liste d'éligibles dressée par les chambres de commerce et les chambres consultatives réunies , sui ...
... spéciale . - L'élection des représentans commerciaux et manufactu- riers sera faite par le collége électoral de département , sur une liste d'éligibles dressée par les chambres de commerce et les chambres consultatives réunies , sui ...
Other editions - View all
Constitutions Qui Ont Régi La France Depuis 1789: Jusqu'à L'élection De M ... Louis Tripier,France No preview available - 2019 |
Constitutions Qui Ont Régi La France Depuis 1789: Jusqu'à L'élection De M ... Louis Tripier,France No preview available - 2019 |
Common terms and phrases
22 frim 24 juin 28 flor A. A. 22 avril actes administrations agens articles assemblées primaires bres bureau canton cent chambre des pairs Charte de 1830 citoyens civil Codes français pages colléges électoraux commissaires commission conseil d'État conseil des anciens conseil des cinq-cents conseillers d'État constitution constitutionnel corps législatif déc déclaration délai délibération délits départemens département députés déterminées directoire dispositions électeurs élections élus Etat fonctions fruct garde nationale général gouvernement haute-cour impériale jugemens juges de paix jurés jury justice l'acte l'article l'Assemblée nationale l'élection l'empereur liste lois rapportées maire majorité mars ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nommés officiers peuple peuvent pourra pourront pouvoir exécutif préfet premier consul proclamation projet de loi promulgation publics publique régent République S. C. O. 16 therm scrutin séance sect sections sénat sénateurs sénatus-consulte sept sera serment seront session suffrages tion TITRE tribunal de cassation VIII vote