Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M. Grévy comme président de la république |
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... vIII , art . 69 . the my 8. Ils pourront , pour faits criminels , être saisis en England flagrant délit , ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il that , en sera donné avis , sans délai , au corps législatif ; et la poursuite ne pourra ...
... vIII , art . 69 . the my 8. Ils pourront , pour faits criminels , être saisis en England flagrant délit , ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il that , en sera donné avis , sans délai , au corps législatif ; et la poursuite ne pourra ...
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... vIII , art . 72 , 73. Ch . 1830 , art . 69 2o - - 6. En aucun cas , l'ordre du Roi , verbal ou par écrit , ne peut soustraire un ministre à la responsabilité . Ch . 1830 , art . 69 2o . 7. Les ministres sont tenus de présenter chaque an ...
... vIII , art . 72 , 73. Ch . 1830 , art . 69 2o - - 6. En aucun cas , l'ordre du Roi , verbal ou par écrit , ne peut soustraire un ministre à la responsabilité . Ch . 1830 , art . 69 2o . 7. Les ministres sont tenus de présenter chaque an ...
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... viii , art . 25 s . - 5. La discussion sera ouverte après chaque lecture ; et néanmoins , après la première ou seconde lecture , le corps législatif pourra déclarer qu'il y a lieu à l'ajour- nement ou qu'il n'y a pas lieu à délibérer ...
... viii , art . 25 s . - 5. La discussion sera ouverte après chaque lecture ; et néanmoins , après la première ou seconde lecture , le corps législatif pourra déclarer qu'il y a lieu à l'ajour- nement ou qu'il n'y a pas lieu à délibérer ...
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... VIII , art . 37 . et la note . - - C. 22 frim . S. C. O. 28 flor . an xII , art . 137 Ch . 1814 , art . 22 . - - Ch . 1830 , art . 18 . 2. Il sera fait deux expéditions originales de chaque loi , toutes deux signées du Roi , contre ...
... VIII , art . 37 . et la note . - - C. 22 frim . S. C. O. 28 flor . an xII , art . 137 Ch . 1814 , art . 22 . - - Ch . 1830 , art . 18 . 2. Il sera fait deux expéditions originales de chaque loi , toutes deux signées du Roi , contre ...
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... viii , art . 49.-Ch. 1814 , art . 14. Ch . 1830 , art . 13 . 2. Toute déclaration de guerre sera faite en ces ter- mes : De la part du Roi des Français , au nom de la na- tion . C. 24 juin 1793 , art . 55. C. 5 fruct . an 111 ...
... viii , art . 49.-Ch. 1814 , art . 14. Ch . 1830 , art . 13 . 2. Toute déclaration de guerre sera faite en ces ter- mes : De la part du Roi des Français , au nom de la na- tion . C. 24 juin 1793 , art . 55. C. 5 fruct . an 111 ...
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Constitutions Qui Ont Régi La France Depuis 1789: Jusqu'à L'élection De M ... Louis Tripier,France No preview available - 2019 |
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Common terms and phrases
22 frim 24 juin 28 flor A. A. 22 avril actes administrations agens articles assemblées primaires bres bureau canton cent chambre des pairs Charte de 1830 citoyens civil Codes français pages colléges électoraux commissaires commission conseil d'État conseil des anciens conseil des cinq-cents conseillers d'État constitution constitutionnel corps législatif déc déclaration délai délibération délits départemens département députés déterminées directoire dispositions électeurs élections élus Etat fonctions fruct garde nationale général gouvernement haute-cour impériale jugemens juges de paix jurés jury justice l'acte l'article l'Assemblée nationale l'élection l'empereur liste lois rapportées maire majorité mars ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nommés officiers peuple peuvent pourra pourront pouvoir exécutif préfet premier consul proclamation projet de loi promulgation publics publique régent République S. C. O. 16 therm scrutin séance sect sections sénat sénateurs sénatus-consulte sept sera serment seront session suffrages tion TITRE tribunal de cassation VIII vote