Code pratique du juge de paix1899 |
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D. Rousseau. CHAPITRE II . JUGES DE PAIX . Section I. - NOMINATION . - 6. Les juges de paix et les juges des tri- bunaux sont directement nommés par le Roi Grand- Duc . ( art . 90 , 1er al . Constit . ) - 7. Le juge de paix et ses ...
D. Rousseau. CHAPITRE II . JUGES DE PAIX . Section I. - NOMINATION . - 6. Les juges de paix et les juges des tri- bunaux sont directement nommés par le Roi Grand- Duc . ( art . 90 , 1er al . Constit . ) - 7. Le juge de paix et ses ...
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... Justice de Paix , n . 182 ; Jay , Dict . gén . des justices de paix , v . Préséance , n . 1-8 ) . Sect . V. - EMPÊCHEMENTS . — REMPLACEMENTS . DÉLÉGATIONS . 30. En cas de vacance , d'absence ou d'em- pêchement du juge de paix , ses ...
... Justice de Paix , n . 182 ; Jay , Dict . gén . des justices de paix , v . Préséance , n . 1-8 ) . Sect . V. - EMPÊCHEMENTS . — REMPLACEMENTS . DÉLÉGATIONS . 30. En cas de vacance , d'absence ou d'em- pêchement du juge de paix , ses ...
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... de paix en cas de vacance ou d'empêchement légitime du titulaire , s'ils ont atteint l'âge requis pour être nommés aux fonctions de juge de paix . ( art . 4 L. 23 août 1882 sur les attachés de justice ) . 41. Dans tous les cas où un juge de ...
... de paix en cas de vacance ou d'empêchement légitime du titulaire , s'ils ont atteint l'âge requis pour être nommés aux fonctions de juge de paix . ( art . 4 L. 23 août 1882 sur les attachés de justice ) . 41. Dans tous les cas où un juge de ...
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... de la citation que de l'expédition et de la signification de l'arrêt . ( art . 281 c . instr . cr . ) . -- 71. Poursuites criminelles contre les magis- trats . Les règles qui régissent ces poursuites sont conçues comme suit : Lorsqu'un juge ...
... de la citation que de l'expédition et de la signification de l'arrêt . ( art . 281 c . instr . cr . ) . -- 71. Poursuites criminelles contre les magis- trats . Les règles qui régissent ces poursuites sont conçues comme suit : Lorsqu'un juge ...
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D. Rousseau. 74 . Lorsqu'un juge de paix ou de police , ou un juge faisant partie d'un tribunal de com- merce , un officier de police judiciaire , un membre de tribunal correctionnel ou de première instance , ou un officier chargé du ...
D. Rousseau. 74 . Lorsqu'un juge de paix ou de police , ou un juge faisant partie d'un tribunal de com- merce , un officier de police judiciaire , un membre de tribunal correctionnel ou de première instance , ou un officier chargé du ...
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Common terms and phrases
16 janv 27 décembre actes action possessoire alloué Arrêté articles audiences aura autorisation bourgmestre certificat charge Circ civil code communale compétence condamnés conseil de famille constater contraventions créanciers curateur d'office déclaration Décr défendeur délai délivré demande demandeur devant le juge Diekirch dispositions domicile experts février fonctionnaires fonctions formalités frais Grand-Duché greffiers huissiers immeubles indemnité instr janv jour juge d'instruction juge de paix juillet juin justice de paix l'apposition l'art l'article l'audience l'enregistrement l'État légale lieu Luxembourg matière Mém ment mineurs ministère public notaire ordonnance paix du canton Pasicr Pasin pension personnes police judiciaire possessoire pourra pourront première instance prescrites président du tribunal prévu procédure procès-verbal procureur d'État procureur impérial receveur registre règlement Remich réquisition Ruppert s'il saisi scellés Section sera serment seront simple police subrogé tuteur suppléants taxe témoins timbre tion Trib tribunal d'arrondissement tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première tutelle vacations
Popular passages
Page 433 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 308 - Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. 673. Les arbres qui se trouvent dans la baie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ; et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus.
Page 395 - Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée.
Page 328 - Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Page 409 - Dans les dix jours qui suivront celui de sa nomination, dûment connue de lui, le tuteur requerra la levée des scellés, s'ils ont été apposés~, et fera procéder immédiatement à l'inventaire des biens du mineur, en présence du subrogé tuteur.
Page 456 - Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
Page 455 - En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement.
Page 688 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné.
Page 474 - Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans. ART. 385. , — Les charges de cette jouissance seront : 1° celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2°...
Page 16 - Tout fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu ou interdit légalement, qui, après en avoir eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni...