Code pratique du juge de paix1899 |
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... relative à la récusa- tion des juges en matière criminelle , correction- nelle et de police . Mais on a toujours suppléé au silence de la loi criminelle , sur ce point , par les dispositions du code de procédure civile . Ainsi les ...
... relative à la récusa- tion des juges en matière criminelle , correction- nelle et de police . Mais on a toujours suppléé au silence de la loi criminelle , sur ce point , par les dispositions du code de procédure civile . Ainsi les ...
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... relatives au Conseil d'État , afin d'avis préalable . Cet avis est donné par une commission de trois membres à désigner pour un an par le président , à l'exclusion des membres du comité du contentieux . La commission délibère et donne ...
... relatives au Conseil d'État , afin d'avis préalable . Cet avis est donné par une commission de trois membres à désigner pour un an par le président , à l'exclusion des membres du comité du contentieux . La commission délibère et donne ...
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... En dehors de ces deux cas , les parts des enfants dont les droits viennent à cesser , accroissent à la veuve et aux autres enfants . ( art . 19 L. 16 janv . 1863 ) . 204 . - Les dispositions relatives aux pensions des veuves 84 -
... En dehors de ces deux cas , les parts des enfants dont les droits viennent à cesser , accroissent à la veuve et aux autres enfants . ( art . 19 L. 16 janv . 1863 ) . 204 . - Les dispositions relatives aux pensions des veuves 84 -
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D. Rousseau. 204 . - Les dispositions relatives aux pensions des veuves et orphelins ( v . n . 196 ) ont subi par la loi du 15 mars 1892 les modifications ci - après : I. Bases de la liquidation . Art . 1er . La pension du fonctionnaire ...
D. Rousseau. 204 . - Les dispositions relatives aux pensions des veuves et orphelins ( v . n . 196 ) ont subi par la loi du 15 mars 1892 les modifications ci - après : I. Bases de la liquidation . Art . 1er . La pension du fonctionnaire ...
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... relatives aux affaires civiles et de simple police , il est inutile de les mettre dans des boîtes ; leur importance ne l'exige pas et il suffit de les placer de manière à permettre d'y faire des recherches qui , dans certaines ...
... relatives aux affaires civiles et de simple police , il est inutile de les mettre dans des boîtes ; leur importance ne l'exige pas et il suffit de les placer de manière à permettre d'y faire des recherches qui , dans certaines ...
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Common terms and phrases
16 janv 27 décembre actes action possessoire alloué Arrêté articles audiences aura autorisation bourgmestre certificat charge Circ civil code communale compétence condamnés conseil de famille constater contraventions créanciers curateur d'office déclaration Décr défendeur délai délivré demande demandeur devant le juge Diekirch dispositions domicile experts février fonctionnaires fonctions formalités frais Grand-Duché greffiers huissiers immeubles indemnité instr janv jour juge d'instruction juge de paix juillet juin justice de paix l'apposition l'art l'article l'audience l'enregistrement l'État légale lieu Luxembourg matière Mém ment mineurs ministère public notaire ordonnance paix du canton Pasicr Pasin pension personnes police judiciaire possessoire pourra pourront première instance prescrites président du tribunal prévu procédure procès-verbal procureur d'État procureur impérial receveur registre règlement Remich réquisition Ruppert s'il saisi scellés Section sera serment seront simple police subrogé tuteur suppléants taxe témoins timbre tion Trib tribunal d'arrondissement tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première tutelle vacations
Popular passages
Page 433 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 308 - Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. 673. Les arbres qui se trouvent dans la baie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ; et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus.
Page 395 - Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée.
Page 328 - Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Page 409 - Dans les dix jours qui suivront celui de sa nomination, dûment connue de lui, le tuteur requerra la levée des scellés, s'ils ont été apposés~, et fera procéder immédiatement à l'inventaire des biens du mineur, en présence du subrogé tuteur.
Page 456 - Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
Page 455 - En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement.
Page 688 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné.
Page 474 - Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans. ART. 385. , — Les charges de cette jouissance seront : 1° celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2°...
Page 16 - Tout fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu ou interdit légalement, qui, après en avoir eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni...