Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... brevet d'invention obtenu pour une découverte industrielle doit être publié à l'expiration du terme fixé pour sa durée, et que les procédés qui en sont l'objet deviennent d'un usage... "
Description des machines et procédés spécifiés dans les brevets d'invention ... - Page 111
by France min. du commerce - 1811
Full view - About this book

Table analytique des ouvrages qui out servi à la composition de La clef de l ...

J R. Armonville - 1825 - 298 pages
...LA LÉGISLATION FRANÇAISE RELATIVE AUX BREVETS D'INVENTION, DE PERFECTIONNEMENT ET D'IMPORTATION. Loi du 7 janvier 1791, relative aux découvertes utiles et aux moyens d'en assurer la propriété à ceux qui seront reconnus en être les auteurs. Lou1s, par la grâce de Dieu et par la loi constitutionnelle...
Full view - About this book

Précis des travaux

Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1829 - 612 pages
...remarquable sur les moyens de vivifier et de ressusciter l'industrie dançaise. Le lendemain une loi relative aux découvertes utiles et aux moyens d'en assurer la propriété à leurs auteurs fut dé— crétée; elle fut sanctionnée par le roi le 7 janvier 1791. Cette loi et celle du 25 mai...
Full view - About this book

Mémoires

Société des sciences, lettres et arts de Nancy - 1829 - 596 pages
...remarquable sur les moyens de vivifier et de ressusciter l'industrie française. Le lendemain une loi relative aux découvertes utiles et aux moyens d'en assurer la propriété à leurs auteurs fut décrétée; elle fut sanctionnée par le roi le 7 janvier 1791. Cette loi et celle du 25 mai suivant...
Full view - About this book

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833 - 450 pages
...directoire exécutif, sur le rapport du ministre de l'intérieur; Considérant qu'aux termes de l'art. 1 5 de la loi du 7 janvier 1791, relative aux découvertes...assurer la propriété à leurs auteurs, tout brevet «l'invention obtenu pour une découverte industrielle doit être publié, à l'expiration du terme...
Full view - About this book

Mémoires de la Société royale des sciences, lettres et arts de Nancy

Société royale des sciences, lettres et arts de Nancy - 1835 - 268 pages
...remarquable sur les moyens de vivifier et de ressusciter l'industrie française. Le lendemain une loi relative aux découvertes utiles et aux moyens d'en assurer la propriété à leurs auteurs fut décrétée; elle fut sanctionnée par le roi le 7 janvier i 79i. Cette loi et celle du 25 mai...
Full view - About this book

La clef de l'industrie et des sciences qui se rattachent aux arts ..., Volume 1

Jean-Regnault Armonville - Industrial arts - 1835 - 302 pages
...FRANÇAIS» RELATIVE AUX BREVETS D'IHVENTIOK, DE PERFECTIONNBMEST ET D'IMPORTATION. Loi du 7 janvier i79i, relative aux découvertes utiles et aux moyens d'en assurer la propriété à ceux qui seront reconnus en être les auteurs. Louis, par la grâce de Dieu et par la loi constitutionnelle...
Full view - About this book

Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ...

Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...brevets dans quelques pays étrangers, et, en France, un certain nombre de brevets pris sous leur empire. Loi DU 7 JANVIER 1791 Relative aux découvertes utiles et aux moyens d'en assurer la propriété aux auteurs. L'ASSEMBLÉE NATIONALE, considérant que toute idée nouvelle dont la manifestation ou...
Full view - About this book

Des brevets d'invention et de la contrefaçon

Louis Nouguier - Copyright - 1856 - 676 pages
...DIRECTOIRE EXÉCUTIF, sur le rapport du Ministre de l'intérieur ; Considérant qu'aux termes de l'art. 15 de la loi du 7 janvier 1791, relative aux découvertes utiles et aux moyens d'eu assurer la propriété à leurs auteurs , tout brevet d'invention obtenu pour une découverte...
Full view - About this book

Recueil des lois, décrets, ordonnances, arrêtés, décisions et rapports ...

Conservatoire national des arts et métiers (France), Aimé Laussedat - 1889 - 141 pages
...(voir ci-dessus, page 13) et pour l'application de l'article 1 5 de la loi des 31 décembre 1790-7 janvier 1791, relative aux découvertes utiles et...moyens d'en assurer la propriété à leurs auteurs, était alors en vigueur et ordonnait notamment que les originaux des brevets d'invention expédiés...
Full view - About this book

Essai critique sur l'idée de continuation de la personne considérée comme ...

Olivier Jallu - Inheritance and succession - 1902 - 950 pages
...d'addition? § 2. — Conditions de fond du certificat d'addition, sa nature juridique. l'exécution de la loi du 7 janvier 1791 relative aux découvertes...utiles et aux moyens d'en assurer la propriété à ceux qui en seront reconnus être les auteurs. I — De la solidarité du certificat au brevet. II....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF