Revue de l'enregistrement et des impôts1921 - Mortgages |
Other editions - View all
Common terms and phrases
13 juillet 17 avril 1er janvier 1re éd 22 frimaire 25 juin 26 décembre 29 avril 2e éd 2º éd 31 décembre 31 juillet 9 mars Algérie alinéa Alsace-Lorraine Annoler août applicable application Attendu avril bénéfice bureau Cass cession contrat Cour de cassation créances d'immeubles décimes décision déclaration décret défunt délai député dispositions dommages de guerre édicté par l'art effet Enregistrement établi exigible février fiscal formalité frimaire an VII héritiers immeubles Impôt indemnité Inst Instr janvier jugement attaqué l'acte l'adjudication l'administration de l'Enregistrement l'impôt légataire législation liquidation loi du 25 loi du 31 manut mars ment ministre des Finances mutation par décès notaire novembre nue propriété Observations octobre partage passible payement perception perçu pourvoi précité procédure proportionnel propriété quittances receveur redevables règlement remboursement Réponse du ministre restitution résulte revenu seing privé société solution somme spécial succession tarif taxe successorale tion titre usufruit valeurs mobilières vente
Popular passages
Page 204 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 85 - acquits donnés au pied des factures et mémoires, les quittances pures « et simples, reçus ou décharges de sommes, titres, valeurs ou objets « et généralement tous les titres de quelque nature qu'ils soient, signés « ou non signés, qui emporteraient libération, reçu ou décharge...
Page 149 - ... 2° les ambassadeurs et autres agents diplomatiques étrangers, ainsi que les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires français.
Page 532 - La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire, et en rendant compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par le partage . 1484.
Page 531 - Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat.
Page 260 - Si vous approuvez cette proposition, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret cijoint. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux dévouement. Le ministre de la guerre, BILLOT. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de la guerre, Décrète : Art. 1".
Page 563 - ... de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles en vue de favoriser l'intensification de la production agricole.
Page 457 - France si elles sont domiciliées ou résident à l'étranger, dans le mois à compter de la date de la police, une déclaration faisant connaître la date, la nature et la durée du contrat, la compagnie ou assureur, le montant du capital assuré, celui de la prime unique ou annuelle et la date stipulée pour le payement des primes ; 2°...
Page 243 - ... de la section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'État.
Page 634 - ... au titre du budget spécial des dépenses recouvrables sur les versements à recevoir en exécution des traités de paix. Loi du 30 avril 1921 portant fixation du budget général de lYxc-r