Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 1221897 |
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... décision à l'appui de l'opinion que je viens d'expri- mer . Un frère et une sœur , attributaires chacun d'une certaine somme dans la liquidation de la sucession de leur père , avaient pour garantie de leurs créances respectives le privi ...
... décision à l'appui de l'opinion que je viens d'expri- mer . Un frère et une sœur , attributaires chacun d'une certaine somme dans la liquidation de la sucession de leur père , avaient pour garantie de leurs créances respectives le privi ...
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... décision le Manuel de la responsabilité et de la discipline des officiers ministériels de M. Dutruc , n . 409 et 410 . ART . 8086 . TRIB . CIV . DE LA SEINE ( 5o CH . ) , 7 août 1896 . SMISIE - ARRÊT , JUGEMENT PAR DÉFAUT , EXÉCUTION ...
... décision le Manuel de la responsabilité et de la discipline des officiers ministériels de M. Dutruc , n . 409 et 410 . ART . 8086 . TRIB . CIV . DE LA SEINE ( 5o CH . ) , 7 août 1896 . SMISIE - ARRÊT , JUGEMENT PAR DÉFAUT , EXÉCUTION ...
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fabricants de produits chimiques à Ludwigshafen ( Bavière ) , en vertu de décisions passées en force de chose jugée , a , pour sùreté et paiement de sa créauce , pratiqué , le 7 octobre 1892 , une saisie- arrêt entre les mains de la ...
fabricants de produits chimiques à Ludwigshafen ( Bavière ) , en vertu de décisions passées en force de chose jugée , a , pour sùreté et paiement de sa créauce , pratiqué , le 7 octobre 1892 , une saisie- arrêt entre les mains de la ...
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... décision de la même cour du 9 juillet 1894 confirmant un jugement du tribunal civil de Châlons - sur - Marne , et il est mis en lumière avec beaucoup de précision par un autre jugement dn tribunal civil de Bazas du 22 janvier 1896 ...
... décision de la même cour du 9 juillet 1894 confirmant un jugement du tribunal civil de Châlons - sur - Marne , et il est mis en lumière avec beaucoup de précision par un autre jugement dn tribunal civil de Bazas du 22 janvier 1896 ...
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... décision rendue ne peut avoir d'autre portée que celle des ordonnances de référés ordinaire , Ou bien une ... décisions judiciaires sur la nature et la portée de l'ordonnance de référé rendue parle juge commissaire à la contribution , et ...
... décision rendue ne peut avoir d'autre portée que celle des ordonnances de référés ordinaire , Ou bien une ... décisions judiciaires sur la nature et la portée de l'ordonnance de référé rendue parle juge commissaire à la contribution , et ...
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Common terms and phrases
12 janvier 31 juillet acte arrêt articles assigné Attendu avoué cahier des charges cause cessation des paiements cession Code civil Code de procédure compétence condamne conservateur des hypothèques Considérant consorts contestation Couture-Boussey créanciers inscrits d'appel d'immeubles date débiteur décision déclaration défendeur délai demande demandeur dépens devant le tribunal dispositions doit domicile dommages-intérêts Dutruc effet époux faillite Félix Faure frais garde des sceaux Hochard huissier hypothécaire hypothèques immeubles immobilière instance judiciaire juge de paix juge des référés jugement par défaut juillet juin l'acte l'adjudication l'arrêt l'art l'article l'avoué l'huissier l'hypothèque l'inscription légale législateur licitation liquidation loi du 12 mars ment mobilier motifs notaire nullité officiers ministériels opposition ordonnance paiement Pamaron poursuite premiers juges prescription proc procédure civile Rasetti recevable rentes requête résulte saisie-arrêt saurait séquestration sera sieur signification somme statuer suivant surenchère taxe tiers saisi tion transcription Trib tribunal civil tribunal de commerce tuberculose validité vendeur vente Vernadeau
Popular passages
Page 47 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4°...
Page 48 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Page 304 - Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal...
Page 244 - Pour les deux tiers au moins de la fixation annuelle, en valeurs de l'Etat ou jouissant d'une garantie de l'Etat; en obligations négociables et entièrement libérées des départements, des communes et des chambres de commerce; en obligations foncières et communales du Crédit foncier. 2°...
Page 302 - Les salaires des gens de service, pour l'année échue, et ce qui est dû sur l'année courante; « 5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands en gros.
Page 303 - Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte...
Page 435 - Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins» ; elle ne leur dit pas non plus : « Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès...
Page 303 - Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite.
Page 49 - ... des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 074 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées; 4° des demandes en pension alimentaire n'excédant pas 150 fr.
Page 49 - Des entreprises commises dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements: des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en reintegrando et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2...