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" Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 303
1897
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...ce qui concerne l'exécution du bail; Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte; et celles dues pour ustensiles, *ur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas; Le propriétaire...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...qui concerne l'exécution du bail. ; Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année , sont payées sur le prix de la récolle , et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...qui concerne l'exc* cation du bail. Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année , sont payées sur le prix de la récolte ; et celles dues pour ustensiles, surle prix de ces ustensiles ,par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas. I. Les "ouvriers...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...ce qui concerne l'exécution du bail Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les irais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récoke , et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire,...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...maison louée ou la ferme, ajoute que « néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année., sont payées sur le prix...dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, far préférence aux propriétaires dans l'un et l'autre cas. » Le même article n° 4 , accorde aux...
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Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ...

Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...qui concerne l'exécution du bail. Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la •* 7 récolte , et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...concerne l'exécution du bail; « Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour « les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix...dues pour ustensiles sur le prix de ces » ustensiles , de préférence au propriétaire , dans l'un et « l'autre cas ; « Le propriétaire peut saisir...
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Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...surce point nos Questions surlei PritiNéanmoins le* tommn due* pour les semence* ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolle; et celles dues pour mtltnsiles, sur h prix de ces ustensiles, par préftrtnc* mt propriétaire,...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835 - 882 pages
...qui concerne l'exécution du bail. Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix...dues pour ustensiles sur le prix de ces ustensiles, pur préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles...
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Theologia moralis, Volumes 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...du bail ; Néanmoins les sommes ducs pour les semences ou pour les frais de la récolle de Pannée, sont payées sur le prix de la récolte ; et celles dues pour ustensiles, sur le prix décès ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et I autre cas; Le propriétaire peut...
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