| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...ce qui concerne l'exécution du bail; Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte; et celles dues pour ustensiles, *ur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas; Le propriétaire... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...qui concerne l'exécution du bail. ; Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année , sont payées sur le prix de la récolle , et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire... | |
| Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...qui concerne l'exc* cation du bail. Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année , sont payées sur le prix de la récolte ; et celles dues pour ustensiles, surle prix de ces ustensiles ,par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas. I. Les "ouvriers... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...ce qui concerne l'exécution du bail Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les irais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récoke , et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire,... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...maison louée ou la ferme, ajoute que « néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année., sont payées sur le prix...dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, far préférence aux propriétaires dans l'un et l'autre cas. » Le même article n° 4 , accorde aux... | |
| Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...qui concerne l'exécution du bail. Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la •* 7 récolte , et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...concerne l'exécution du bail; « Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour « les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix...dues pour ustensiles sur le prix de ces » ustensiles , de préférence au propriétaire , dans l'un et « l'autre cas ; « Le propriétaire peut saisir... | |
| Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...surce point nos Questions surlei PritiNéanmoins le* tommn due* pour les semence* ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolle; et celles dues pour mtltnsiles, sur h prix de ces ustensiles, par préftrtnc* mt propriétaire,... | |
| 1835 - 882 pages
...qui concerne l'exécution du bail. Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix...dues pour ustensiles sur le prix de ces ustensiles, pur préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles... | |
| Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...du bail ; Néanmoins les sommes ducs pour les semences ou pour les frais de la récolle de Pannée, sont payées sur le prix de la récolte ; et celles dues pour ustensiles, sur le prix décès ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et I autre cas; Le propriétaire peut... | |
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