 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...reciperent. Leg. 29 ,§ 2, D. de pygn. et hyp. L'art, ai 10 du Code civil porte que « les architectes, entrepreneurs, maçons, et autres ouvriers employés pour édifier , reconstruire ou réparer des bùtimcns , canaux ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser , prêté les... | |
 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...veut , à l'égard des constructions ou réparations , ou autres ouvrages quelconques., que, par lin expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiinens sont situés , il ait été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...entrepreneurs , maçons et autres ouvr1ers employés pour éd1fier , reconstruire ou réparer des Mtimens , canaux ou autres ouvrages quelconques , pourvu néanmoins...que , par un expert nommé d'office par le tribunal «le première instance dans le ressort duquel les bâtimens sont situés , il ait été dressé préalablement... | |
 | P. Lepage - Forms (Law) - 1806 - 374 pages
...privilége pour ce qui leur est dû à cette occasion. Mais , pour le constater, il faut d'abord qu'un expert nommé d'office par le tribunal de première instance , dans le ressort duquel les bâtimens sont situés , ait dressé préalablement un procès-verbal de l'état de l'immeuble avant... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...adjugé par licitation, au préjudice du créancier dela soulte ou du prix. 2110. Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier , reconstruire ou réparer des bâtimens, canaux, ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...HcilaiioH , a,u* préjudice du créancier de la soulle ou- du prix. Article 2 1 1 O1. Les architectes- , entrepreneurs , maçons et autres ouvriers employés pour édifier , reconstruire ou réparer des bâliiuens, canaux , ou autres ouvrages ,. et ceux qui ont , pour les payer et rembourser , prêté... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...lots ; cela résulte dé l'article 21 09 , que nous expliquerons ci-après. 4°. Les architectes , entrepreneurs , maçons et autres ouvriers employés pour édifier , reconstruire ou réparer des bdtimens , canaux ou autres ouvrages quelconques , pourvu néanmoins que , par un expert nommé d'office... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...pour édifier, reconstruire ou réparer « des bâlimens, cauaux ou autres ouvrages cjLuelconques, « pourvu néanmoins que , par un expert nommé d'office...de première instance dans le ressort « duquel les bâtimens sont situés, il ait été dressé préa« lablentent un procès-verbal, à l'effet de constater... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...entrepreneurs, maçon» rt autres ouvriers employas pour édifier , reconstruire nu réparer 4*5 bâti mens , canaux , ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que , par un expert nommé d 'office par If tribunal de première instance dans le ressort duquel les bàtimcns sont «.unes,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...entrepreneurs, les maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire, ou réparer des bâtimens quelconques , pourvu néanmoins que , par un expert...tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtimens sont situés , il ait été dressé préalablement un procès-verbal, h l'effet de constater... | |
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Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal... 
