 Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans...  Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 471897Full view - About this book
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...Des réparations locatives des maisons ou fermes , mises par la loi à ïa charge du locataire ; 3° Des contestations relatives aux engagements respectifs...domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...maisons ou fermes , mises par la loi à la charge du locataire; 3" Des contestations relatives aox engagements respectifs des gens de travail au jour,...des maîtres et des domestiques ou gens de service a gages ; des maîtres et de leurs ouvriers on apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres et haies et au curage des fossés ; 5" Des contestations relatives aux engagements respectifs...domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois relatives à la juridiction... | |
 | Law - 1837 - 986 pages
...roulement des usines , lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; a° des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, an mois et a l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...Des réparations locatives des maisons ou fermes, mises par fa loi à la charge du locataire ; 3° Des contestations relatives aux engagements respectifs...domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...fermes , mises par la loi à la charge du locataire ; 3° des contestations relatives aux engagemens respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et d<ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages, des maîtres... | |
 | 1838 - 392 pages
...Des réparations locatives des maisons ou fermée, mises par la loi à la charge du locataire ; 3* Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, an mois et à l'année, et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...réparations locatives des maisons ou » fermes mises par la loi à la charge du locataire; » 3° Des contestations relatives aux engagements » respectifs...domestiques ou gens de service à » gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou appren» tis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois » et réglements... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...du locataire (5) ; 5° Des contestations relatives aui engagemens respectifs des gens de travail aa jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient...domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et régïemens relatifs... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...Des réparations locatives des maisons on fermes , misée par la loi à la charge du locataire; 5° Des contestations relatives aux engagements respectifs...gens de travail au jour, au mois et à l'année , et deeeux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages ; des maîtres... | |
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