 | Law - 1859 - 914 pages
...propriétaires comme s ils eussent été pris ponr la roule même. Il n'y aura lieu ii faire entrer dims l'estimation la valeur des matériaux à extraire...cas où l'on s'emparerait d'une carrière déjà en cxploitalinn... P — 11 suit de lu qu'aucune indemnité n'est due pour la valeur des matériaux pris... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...n'y aura lieu à faire entrer dans l'estimation Ja valeur des matériaux à extraire, que dans les cas où l'on s'emparerait d'une carrière déjà en...alors lesdits matériaux seront évalués d'après leur prix courant , abstraction faite de l'existence et des besoins de la route pour laquelle ils seraient... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...publiques , pourront rtre payés aux propriétaires comme s'ils eussent été pris pour Ji route même. Il n'y aura lieu à faire entrer dans l'estimation la valeur des matériaux à extraire, que dans les cas où- l'on s'empareroitd'une carrière déjà en exploitation; alors lesdits nuitériaux seront... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1810 - 416 pages
...publiques , pourront être payés aux propriétaires , comme s'ils eussent été pris pour la route même. Il n'y aura lieu à faire entrer dans l'estimation la valeur des matériaux à extraire , que dans les cas où l'on s'emparerait d'une carrière déjà en exploitation ; alors lesdits matériaux seront... | |
 | France - Law - 1814 - 608 pages
...pourront être payés » aux propriétaires comme s'ils eussent été pris pour la route " même. » II n'y aura lieu à faire -entrer dans .l'estimation la valeur » des matériaux à extraire , que dans Je ça* pjj J'oji .s'empa» rerait d'une carrière déjà en exploitation. » Considérant que l'on... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
..., pourront être payés au propriétaire comme s'ils eussent été pris pour la route même. » II n'y aura lieu à faire entrer dans l'estimation la valeur des matériaux à. extraire , que dans les ca& ei'i l'on s'empareroit d'une carrière déjà en exploitation ; alors lesdits matériaux seront... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...payés aux propriétaires, comme s'ils eussent été pris pour la route même, • ., . On ne fait entrer, dans l'estimation , la valeur des matériaux à extraire, que dans le cas où l'on (1) Art. 5o delà loi du 16 sepUnbre 18*7. (2) Art. 5» ibid. (5) Art. 53 ibid. s'emparerait d'une... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...pourront être payés aux propriétaires comme s'ils eussent été pris pour la route même. • II n'y aura lieu à faire entrer dans l'estimation la...valeur des matériaux à extraire, que dans le cas où l'ons'empareraitd'unecarrière déjà en exploitation ; alors lesdits matériaux seront évalués d'après... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
...pourront être payés aux propriétaires comme s'ils eussent été pris pour la route même . et qu'il n'y aura lieu à faire entrer dans l'estimation la...s'emparerait d'une carrière déjà en exploitation ; qu'alors lesdits matériaux seront évalués d'après leur prix courant , abstraction faite de l'existence... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...peuvent être payés aux propriétaires comme s'ils eussent été pris pour la route même. Il n'ya lieu à faire entrer dans l'estimation la valeur des matériaux à extraire, que dans les cas où l'on s'empare d'une carrière déjà en exploitation. Toutefois, on ne peut répnter carrière... | |
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Il n'y aura lieu à faire entrer dans l'estimation la valeur des matériaux à extraire, que dans le cas où l'on s'emparerait d'une carrière déjà en exploitation ; alors lesdits matériaux seront évalués d'après leur prix courant, abstraction faite... 
