| Francia - 1806 - 548 pages
...par cin1j u1yriamètres de distance entre le domicile élu Tit. XVIII. Privilèges , Hypothèq. 443 et le domicile -réel "de chaque créancier requérant...requérant , de porter ou faire porter le prix à ua dixieme en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat , ou déclaré par le nouveau propriétaire... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...quarante jours, au plus tard , de la notification faite à la requête de ce dernier , en y ajoutant doux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile...contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porier le prix à uo dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...cour de «nation du l3 «vril i8o70 partir de la notification faite par le nouvel acquéreur , en, y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance...domicile élu et le domicile réel de chaque créancier réquérant. Ce délai général est doue de quarante jours à compter de la notification faite par... | |
| France - 1822 - 802 pages
...notifi — ration laite a la requête de ce dernier, en y ajoutant deux iours par cinq rnyriamèlres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier re — quéranf ; — 2.° Qu'elle contiendra soumission du re — quérant , de porter on (aire porter... | |
| France - Civil law - 1825 - 898 pages
...propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance...le domicile réel de chaque créancier requérant; з" Qu' elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix à un dixième... | |
| 1829 - 412 pages
...la propriété trop long-temps incertaine ; — Que par suite de ces dispositions, l'augmentation de deux jours par cinq myriamètres de distance entre...le domicile réel de chaque créancier requérant, dont parle cet arj. 21 85, comme devant être ajoutés aux 40 jours, ne peut s'entendre que des créanciers,... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...nouveau propriétaire, dans quarante jours au plus tard, de la notification faite par ce dernier ; 3° qu'elle contiendra soumission du requérant de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus..] 3° que la même signification sera faite , dans le même délai , au précédent propriétaire débiteur... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...propriétaire dans quarante jours , au plus tard , de la notification faite à la requête de ce dernier , en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance...requérant, de porter ou faire porter le prix à un vingtième en sus de celui «jui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouv« propriétaire... | |
| 1829 - 592 pages
...enchères et adjudi» calions publiques, à la charge, . . ; a" Que cette réquisition con» tiendra soumission du requérant de porter ou faire porter le prix à un » dixième en sas de celui qui aura été stipulé dans le contrat ou do'clar» » par le nouveau propriétaire.... | |
| 1830 - 428 pages
...requête dn nouveau propriétaire , en ajoutant à ce premier délai deux jours par cinq myriamèlres de distance .entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant; — Attendu que si on n'accordait pas au créancier surenchérisleur une augmentation de déi;û ,... | |
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