 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...H en sera de même pour l'exportation. Les deux Parties contractantes se garantissent d'ailleurs le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne le transit, la navigation et le commerce en général. Toutefois il est fait réserve au profit de... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...stipulation de l'art. 18, qui assure aux deux parties contractantes, et sans condition ni réserve, le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne le commerce et la navigation. Aux termes de la convention de 1849 (art 12), l'application des faveurs... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...tout autre État. Article II. Les Haut es Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit. Chacune d'Eues s'engage à faire profiter l'Autre de toute... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...droits de marque et de garantie. 10. Les Hautes Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l'importation , l'exportation et le transit. Chacune d'elles ^engage à faire profiter l'autre de toute... | |
 | France - Law - 1867 - 1102 pages
...de marque et de garantie. 6a. 9. Les Hautes Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit. Chacune d'elles s'engage à faire profiter l'autre de toute... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...que ceux-ci, les droits de marque et de garantie. ART. 9. Les HPC se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit. Chacune d'elles s'engage à faire profiter l'autre de toute... | |
 | Canada - Session laws - 1908 - 1226 pages
...Réserve faite des dispositions tarifaires, le Canada et la France se concèdent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation, la réexportation, le transit, l'entreposage, l'emmagasinage, le transbordement,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...sujets de tout autre État. Art. 2. Les Hautes Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée , pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit. Chacune d'Elles s'engage à faire profiter l'Autre de toute... | |
 | Law reports, digests, etc - 1878 - 872 pages
...qu'au surplus, l'article 3 du même traité assure respectivement aux deux parties contractantes le traitement de la nation la plus favorisée, pour tout ce qui concerne l'établissement ou l'exercice d'une industrie, et que le traité franco-suisse de 1864 stipule expressément... | |
 | Switzerland - Session laws - 1880 - 480 pages
...Art. 1er. Les Hautes Parties contractantes s'assurent mutuellement, jusqu'au 31 décembre 1879, le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit. Art. 2. La présente convention entre en vigueur, sous... | |
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Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit. 
