DÉSIGNATION DES LIMITES DES TERRITOIRES RÉSERVÉS. La limite avec le département du Jura à La route départementale n° 5. LIEUX PRINCIPAUX par lesquels PASSENT CES LIMITES. Dortan,Oyonnax, Martignat La route impériale no 84 (de Lyon à Genève) Nantua, Châtillon-de-Mi Le Rhône jusqu'à la frontière suisse. La frontière. chaille, Pont-de-Belle garde. La route impériale no 84 (de la frontière à Saint-Genis. Saint-Genis). La route dép. no 15 de Saint-Genis à la St-Genis, Gex, Divonne. frontière. La frontière jusqu'à la limite avec le dépar tement du Jura. Basses Pyrénées. La route impériale n' 133 entre Saint-Jean St-Jean-Pied-de-Port, La Landes Néant (1). (1) Voir toutefois le NOTA mis en tête du présent état. (1) Voir toutefois le NOTA mis en tête du présent état. LIEUX PRINCIPAUX par lesquels PASSENT CES LIMITES. 1° Aussitôt qu'une demande en défrichement aura été produite, les agents forestiers instruiront l'affaire à l'ordinaire; mais en même temps le préfet avec l'inspecteur des forêts ou même le sous-inspecteur, suivant les circonstances ou localités, adresseront au directeur des fortifications une copie de la demande, les deux premiers directement et le troisième par l'intermédiaire du chef du génie. A cette copie, les agents forestiers joindront un plan visuel des lieux; 2o Si le directeur des fortifications adhère au nom du département de la guerre au défrichement projeté, il notifiera son adhésion tant au chef du génie qu'au préfet et à l'inspecteur des forêts, et l'instruction sera terminée en ce qui concerne le service militaire; 3° S'il n'adhère pas, il en donnera avis de la même manière, et le chef du génie, de concert avec le garde général ou le sous-inspecteur des forêts, dresseront et enverront le plus tôt possible le procèsverbal de la conférence du premier degré. Ce procèsverbal relatera la date de la demande; 4o Le directeur des fortifications, après avoir pris l'avis de l'inspecteur des forêts, adressera d'urgence le dossier militaire avec ses apostilles au Ministre de la guerre; 5o Le Ministre de la guerre fera connaître tant au directeur des fortifications qu'au Ministre des finances, s'il donne ou non son adhésion à la demande en défrichement; 6o Dans le premier cas, l'affaire sera réglée en ce qui concerne le département de la guerre; 7o Dans le second cas, l'avis du comité des fortifications, sur la demande présentée, sera envoyé à la commission mixte des travaux publics, à moins que le Ministre des finances n'ait préalablement fait connaître qu'il désapprouve la demande du propriétaire des bois; 8: Lorsque nonobstant la déclaration du Ministre de la guerre qu'un défrichement serait nuisible, le Ministre des finances voudra faire débattre contradictoirement la question de l'adoption ou du rejet de la demande, il fera adresser le dossier dont il dispose au conseil des ponts et chaussées; 9o Le conseil émettra sans retard un avis motivé, et le transmettra ensuite avec le dossier qu'il aura reçu à la commission mixte des travaux publics; 10° Sur le vu de cette délibération, le Ministre des finances statuera définitivement; 11° Enfin, si, par suite de quelques circonstances exceptionnelles, l'instruction n'était pas assez avancée au commencement du quatrième mois, pour pouvoir être terminée en temps utile, pour empêcher la péremption, l'administration forestière notifierait à la |