Page images
PDF
EPUB

DÉPARTE

DÉSIGNATION
DES LIMITES DES TERRITOIRES RÉSERVÉS.

LIEUX PRINCIPAUX

par lesquels

MENTS.

PASSENT CES LIMITES.

Ain.

La limite avec le département du Jura à

partir de la frontière jusqu'à la route dé

parlemen. n° 8 (de la Balme à Dortan). La route départementale n° 5...

Dortan,Oyonnax, Marlignat
La route impériale n° 84 (de Lyon à Genève) Nantua, Châtillon-de-Mi-

chaille, Pont-de-Belle-
Le Rhône jusqu'à la frontière suisse. garde.
La frontière.
La route impériale n° 84 (de la frontière à Saint-Genis.

Saint-Geniş).
La route dép. no 15 de Saint-Genis à la St-Genis, Gex, Divonne.

frontière.
La frontière jusqu'à la limite avec le dépar-

tement du Jura.
Néant (1).
Néant (1).
Néant (1)
Néant (1).
Néant (1).
Néant (1).

Néant (1).

Rhône.
Isère.

Haute

Savoie.
Savoie....
Drôme

Hautes-
Alpes.
Basses-
Alpes.

Alpes-
Maritimes.
Var....

Bouchesdu-Rhône. Gard. ... Hérault... Aude.

PyrénéesOrientales. Ariége

HauteGaronne.

HautesPyrénées.

Néant (1).
Néant (1).
Néant (1)
Néant (1)
Néant (1)
Néant (1).
Néant (1).
Néant (1)
Néant (1).

Néant (1).

Onne.

BassesPyrénées.

La route impériale n° 133 entre Saint-Jean St-Jean-Pied-de-Port, La-
Pied-de-Port et Lacarre.

carre.
La route impériale n° 132 .

Lacarre, Hasparren, Bay-
L'Adour jusqu'à son embouchure.
L'Océan jusqu'à la frontière d'Espagne.
La frontière depuis la mer jusqu'au mont

Yéropil (source de la Nive).
La Nive de Béhobie depuis le mont Yéropil

jusqu'à Saint-Jean-Pied-de-Port.
Néant (1).
Néant (1)
Néant (1).

Landes.
Gironde

Charente-
Inférieure.

(1) Voir toutefois le nota mis en tête du présent état.

[blocks in formation]

(1) Voir loutefois le nota mis en tête du présent état.

§ 4.

Règlement du 7 mai 1855.

1° Aussitôt qu'une demande en défrichement aura été produite, les agents forestiers instruiront l'affaire à l'ordinaire; mais en même temps le préfet avec l'inspecteur des forêts ou même le sous-inspecteur, suivant les circonstances ou localités, adresseront au directeur des fortifications une copie de la demande, les deux premiers directement et le troisième par

l'intermédiaire du chef du génie. A cette copie, les agents forestiers joindront un plan visuel des lieux ;

2° Si le directeur des fortifications adhère au nom du département de la guerre au défrichement projeté, il notifiera son adhésion tant au chef du génie qu'au préfet et à l'inspecteur des forêts, et l'instruction sera terminée en ce qui concerne le service militaire;

3° S'il n'adhère pas, il en donnera avis de la même manière, et le chef du génie, de concert avec le garde général ou le sous-inspecteur des forêts, , dresseront et enverront le plus tôt possible le procèsverbal de la conférence du premier degré. Ce procèsverbal relatera la date de la demande;

4° Le directeur des fortifications, après avoir pris l'avis de l'inspecteur des forêts, adressera d'urgence le dossier militaire avec ses apostilles au Ministre de

la guerre;

5° Le Ministre de la guerre fera connaître tant au

directeur des fortifications qu'au Ministre des finances, s'il donne ou non son adhésion à la demande

en défrichement;

6° Dans le premier cas, l'affaire sera réglée en ce qui concerne le département de la guerre;

7° Dans le second cas, l'avis du comité des fortifi

cations, sur la demande présentée, sera envoyé à la commission mixte des travaux publics, à moins que le Ministre des finances n'ait préalablement fait connaître qu'il désapprouve la demande du propriétaire des bois;

8. Lorsque nonobstant la déclaration du Ministre de la guerre qu'un défrichement serait nuisible, le Ministre des finances voudra faire débattre contradictoirement la question de l'adoption ou du rejet de la demande, il fera adresser le dossier dont il dis

pose au conseil des ponts et chaussées;

go Le conseil émettra sans retard un avis motivé, et le transmettra ensuite avec le dossier qu'il aura reçu à la commission mixte des travaux publics ;

10° Sur le vu de cette délibération, le Ministre des

finances statuera définitivement;

11° Enfin, si, par suite de quelques circonstances exceptionnelles, l'instruction n'était pas assez avancée au commencement du quatrième mois, pour pouvoir être terminée en temps utile, pour empêcher la péremption, l'administration forestière notifierait à la

1

partie intéressée le refus d'adhésion du directeur des fortifications; puis mettrait, par provision, opposition à la demande en défrichement, à l'effet d'obtenir un délai supplémentaire de six mois.

« PreviousContinue »