...lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de dix hectares, on qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne. 225. Les actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention à l'article a 19 se prescrivent...

...exceptés de cette disposition , les bois non-clos , d'une étendue moindre de deux hectares , lorsqu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne, et les parcs ou jardins clos de murs , de haies ou fossés attenant à l'habitation principale. Mais...

...terrains de cette qualité ; 2.° Les bois non clos, d'une étendue moindre de deux hectares , lorsqu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne. Sur quoi il faut observer que pour qu'il y ait lieu à ce cas d'exception, il est nécessaire et il...

...quatre hectares , lorsqu'ils ne font point partie d'un autre bois qui complète une contenance de quatre hectares, ou qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne. (Ibid.,att. 223.) N° 2. Formes administratives d'exécution. • ART. 4556. Les déclarations prescrites...

...permet de défricher sans autorisation les bois d'une étendue au-dessous de quatre hectares, lorsqu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne. En 1 83 1 , sans y être provoqué par les Chambres, le Gouvernement annonce aux citoyens, par une...

...n'exempte <le la prohibition les bois non clos, d'une étendue au-dessous de quatre hectares, que quand ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne, notre projet de loi le rend inutile. On voit donc que, dans le système de la commission, l'économie...

...lors4* ÎU De font pas partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de quatre hectures, ou qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente J une montazne (Ibid., art. 2£S.) Les délits de défrichement se prescrivent par deux an*, à compter...

...forestier, qui affranchit de l'interdiction les bois d'une étendue au-dessous de quatre hectares, quand ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne, ainsi que l'art. 225 qui exempte de tout impôt, pendant vingt ans, les semis et plantations sur le...

...étendue au-dessous de dix hectares, lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de dix hectares, ou qu'ils ne sont...montagne. Art. 225. — Les actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention à l'article 219 se prescrivent par deux ans à dater de...

...point partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de dix hectares, ou qu'ils ne seront p situés sur le sommet ou la pente d'une montagne. Art. 225. Les actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention à l'art. 219, se prescriront par deux ans à dater de l'époque...