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" Les bois non clos, d'une étendue au-dessous de dix hectares, lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de dix hectares, ou qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne. "
Manuel du défrichement des forêts - Page 130
by Alexandre d'. Arbois de Jubainville - 1865 - 174 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 14, Issues 708-758

France - Law - 1860
...lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de dix hectares, on qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne. 225. Les actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention à l'article a 19 se prescrivent...
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Petit manuel forestier, contenant l'analyse raisonnée, par ordre de matières ...

P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 328 pages
...exceptés de cette disposition , les bois non-clos , d'une étendue moindre de deux hectares , lorsqu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne, et les parcs ou jardins clos de murs , de haies ou fossés attenant à l'habitation principale. Mais...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 6

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824
...terrains de cette qualité ; 2.° Les bois non clos, d'une étendue moindre de deux hectares , lorsqu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne. Sur quoi il faut observer que pour qu'il y ait lieu à ce cas d'exception, il est nécessaire et il...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830
...quatre hectares , lorsqu'ils ne font point partie d'un autre bois qui complète une contenance de quatre hectares, ou qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne. (Ibid.,att. 223.) N° 2. Formes administratives d'exécution. • ART. 4556. Les déclarations prescrites...
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Annales forestières, Volume 5

Forests and forestry - 1846
...permet de défricher sans autorisation les bois d'une étendue au-dessous de quatre hectares, lorsqu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne. En 1 83 1 , sans y être provoqué par les Chambres, le Gouvernement annonce aux citoyens, par une...
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Annales forestières et métallurgiques, Volume 5

Forests and forestry - 1846
...n'exempte <le la prohibition les bois non clos, d'une étendue au-dessous de quatre hectares, que quand ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne, notre projet de loi le rend inutile. On voit donc que, dans le système de la commission, l'économie...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...lors4* ÎU De font pas partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de quatre hectures, ou qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente J une montazne (Ibid., art. 2£S.) Les délits de défrichement se prescrivent par deux an*, à compter...
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Annales forestières, Volume 10

Forests and forestry - 1851
...forestier, qui affranchit de l'interdiction les bois d'une étendue au-dessous de quatre hectares, quand ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne, ainsi que l'art. 225 qui exempte de tout impôt, pendant vingt ans, les semis et plantations sur le...
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Annales forestières et métallurgiques, Volumes 16-17

Forests and forestry - 1857
...étendue au-dessous de dix hectares, lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de dix hectares, ou qu'ils ne sont...montagne. Art. 225. — Les actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention à l'article 219 se prescrivent par deux ans à dater de...
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Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi ...

François Lélut - 1857 - 90 pages
...point partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de dix hectares, ou qu'ils ne seront p situés sur le sommet ou la pente d'une montagne. Art. 225. Les actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention à l'art. 219, se prescriront par deux ans à dater de l'époque...
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