Les jeunes bois pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation, sauf le cas prévu par l'article précédent ; 2° Les parcs ou jardins clos ou attenant aux habitations ; 3°... Manuel du défrichement des forêts - Page 130by Alexandre d'. Arbois de Jubainville - 1865 - 174 pagesFull view - About this book
| France - Law - 1828 - 1342 pages
...des travaux faits et le rendra exécutoire contre le propriétaire. 222. Les dispositions des trois articles qui précèdent sont applicables aux semis et plantations exécutés, par suite de jugemens , en remplacement de bois défrichés. 22^. Seront exceptés des dispositions de l'article... | |
| France - Law - 1860 - 1460 pages
...préfet, qui arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le propriétaire. 223. Les dispositions des quatre articles qui précèdent...plantations exécutés, par suite de la décision minvslériqjle, en remplacement des bois défrichés. 224. Sont exceptés des dispositions de l'article... | |
| L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...puisée dans l'art. 4 de la loi du 9 floréal an ii (i9 avril i8o3). ART. 222. Les dispositions des trois articles qui précèdent sont applicables aux semis et plantations exécutés, par suite de jugemens, en remplacement des bois défrichés. ART. 2a3. Seront exceptés des dispositions de l'art.... | |
| Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...L'art. 321 , adopté sans discussion, est conforme à cette loi. Art. 222. Les dispositions des trois articles qui précèdent , sont applicables aux semis et plantations exécutés , par suite de jugemens , en remplacement de bois défrichés. Disposition nouvelle, adoplée sans discussion. Art.... | |
| France - 1827 - 794 pages
...des travaux faits et Je rendra exécutoire contre le propriétaire. 222. Les dispositions des trois articles qui précèdent sont applicables aux semis et plantations exécutés, par suite de jugemens, en remplacement de bois défrichés. 223. Seront exceptés des dispositions de farticle 210,... | |
| France - Law - 1828 - 884 pages
...des travaux faits et le rendra, exécutoire contre le propriétaire. 2Ï2. Les dispositions des trois articles qui précèdent sont applicables aux semis et plantations exécutés, par suite de jugeniens , en remplacement de bois défrichés. 223. Seront exceptés des dispositions de l'article... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...de» travaux faits et le rendra, exécutoire- contre le propriétaire. aaa. Les dispositions des trois articles qui précèdent sont applicables aux semis et plantations exécutés, par suite da j(i£emcns , en remplacement de bois défrichés., i*. Les jeun-rs Lois, pendant les vingt premières... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...rend exécutoire contre le propriétaire. (Ibid., art. 22i.) Ain. 4554- Les dispositions des trois articles qui précèdent sont applicables aux semis et plantations exécutés, par suite de jugemens, en remplacement de bois défrichés. (Ibid., art. 222.) ART. 4555. Sont exceptés des dispositions... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...travaux faits , et le rendra exécutoire contre le propriétaire. аза. Les dispositions des trois articles qui précèdent sont applicables aux semis et plantations exécutés , par suite de jugemens, en remplacement de bois défrichés. 2î3. Seront exceptés des dispositions de l'art. 219... | |
| France - 1839 - 608 pages
...des travaux faits et le rendra exécutoire contre le propriétaire. 222. Les dispositions des trois articles qui précèdent sont applicables aux " semis et plantations exécutés , par suite de jugemens , en remplacement de bois défrichés. 223. Seront exceptés des dispositions de l'article... | |
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