Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... du Code forestier adressera à la partie intéressée, au domicile élu par elle, un avertissement indiquant le jour où il sera procédé à ladite reconnaissance, et contenant invitation d'assister à l'opération ou de s'y faire représenter. "
Manuel du défrichement des forêts - Page 132
by Alexandre d'. Arbois de Jubainville - 1865 - 174 pages
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859
...la situation des bois, et huit jours au moins & l'avance, l'un des agents désignés en l'art. Î19 du Code forestier adressera à la partie intéressée,...l'opération ou de s'y faire représenter. Art. 194. Le procès- verbal dressé par I agent forestier contiendra toutes les consl;: talions et renseignements...
Full view - About this book

Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
...huit jours au 1 Voir ci-après, p. 193, le> articles abrogés par le décret du 22 novembre I8b9. L moins à l'avance, l'un des agents désignés en l'article...contenant invitation d'assister à l'opération ou do s'y faire représenter. 19-4. « Le procès-verbal dressé par l'agent forestier contiendra toutes...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1864
...inoins à l'avance, l'un des agents délignés en l'art. 2I9 du code loresùer adressira à la pailie intéressée, au domicile élu par elle, un avertissement...contenant invitation d'assister à l'opération ou de »'y faire représenter. Art. 194. Le procès-verbal dressé par l'agent forestier contiendra toutes...
Full view - About this book

Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - Forestry law and legislation - 1883 - 484 pages
...des bois, et huit jours nu moins à l'avance, l'un des agents désignés en l'article 219 du (-ode forestier adressera à la partie intéressée, au...d'assister à l'opération ou de s'y faire représenter. DÉCISION MINISTÉRIELLE DU 28 DÉCEMBRE 1839. — L'avertissement est exempt de timbre et d'enregistrement....
Full view - About this book

Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 16

Law - 1897
...Avant de procéder à la reconnaissance, et huit jours au moins à l'avance, l'agent forestier adresse à la partie intéressée, au domicile élu par elle,...avertissement indiquant le jour où il sera procédé à la reconnaissance du bois à défricher, avec invitation d'assister à l'opération ou de s'y faire...
Full view - About this book

Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - Forestry law and legislation - 1904 - 1004 pages
...1866. — La déclaration doit être faite sur papier timbré. (Loi 13 brum. an VII, art. 12, § 1er.) Art. 193. — Avant de procéder à la reconnaissance...d'assister à l'opération ou de s'y faire représenter. DÉCISION MINISTÉRIELLE DU 28 DF.CEMIiRF, 18o9. — L'aVCrlissement est exempt de timbre et d'enregistrement....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF