 H fera signifier au propriétaire une opposition au défrichement, et en référera au préfet, en lui transmettant les pièces avec ses observations. Dans le cas contraire, le conservateur en référera, sans délai, au directeur général des forêts,...  Manuel du défrichement des forêts - Page 132by Alexandre d'. Arbois de Jubainville - 1865 - 174 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1828
...préfet, en fui transmeitant les pièces avec ses observations. Dans Je cas contraire, le con ervateur en référera, sans délai, au directeur général...qui en rendra compte à notre ministre des finances. 195- Le préfetstatuera sur l'opposition, dans le délai d'un mois, par un arrêté énonçant les... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827
...être défriché , il fera signifier au propriétaire une opposition au défrichement, et en référera au préfet; en lui transmettant les pièces avec ses...forêts , qui en rendra compte à notre ministre des finance?. 195. Le préfet statuera sur l'opposition, d,ans lo délai d'un mois, par un arrêté énonçant... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
...être défriché, il fera signifier au propriétaire une opposition au défrichement, et en référera au préfet, en lui transmettant les pièces avec ses...directeur général des forêts qui en rendra compte à noIre ministre des finances. (Voy. fart. a1 9 du Code.) ART. 1g$. •', Le préfet statuera sur l'opposition,... | |
 | France - 1827
...défrichement, et en référera au préfet, en lui transmettant les pièces avec ses observations. Dans Je cas contraire, le conservateur en référera, sans...qui en rendra compte à notre ministre des finances. 195* Le préfet statuera sur l'opposition, dans Je délai d'un mois, par un arrêté énonçant les... | |
 | France - 1827
...défrichement, et en référera au préfet, en lui transmettant (es pièces avec ses observations. \ délai, au directeur général des forêts, qui en rendra compte à notre ministre des finances. 195- Le préfet . «a tuera sur l'opposition, dans le délai d'un mois, par un arrêté énonçant... | |
 | France - Law - 1828
...les pièces avec ses obstrva'.ions. Dans le cas contrnire, le con-ervateur en référera, sansdélai, au directeur général des forêts, qui en rendra compte à notre ministre des finances. . Le préfet statuera sur l'opposition, dans Fe délai d'un mois, par un arrêté énonçant les motifs... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...défriché , il fera signifier au pro» priétaire une opposition au défrichement et en ré» férera au Préfet, en lui transmettant les pièces avec »...observations. » Dans le cas contraire , le Conservateur en réfé» rera , sans délai , a « Directeur général , qui eu rendra » compte à notre Ministre... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830
...être défriché, il fait signifier au propriétaire une opposition au défrichement, et en réfère au préfet, en lui transmettant les pièces avec ses...observations. Dans le cas contraire, le conservateur en réfcre sans délai , nu directeur général des forêts , qui en rend compte au ministre des finances.... | |
 | Duquénel - 1834
...défrichement, et en référera au préfet, en lui transmettant les pièces avec ses observations. Dans !e cas contraire, le conservateur en référera, sans...qui en rendra compte à notre ministre des finances. ig5. Le préfet statuera sur l'opposition , dans le délai d'un mois, par un arrêté énonçant les... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...être défriché, H fera signifier au propriétaire une opposition au défrichement, et en référera au préfet, en lui transmettant les pièces avec ses...qui en rendra compte à notre ministre des finances. ig5. Le préfet statuera sur l'opposition, dans le délai d'un mois, par un arrêté énonçant les... | |
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