 Art. 192. — Les déclarations prescrites par l'article 219 du Code forestier indiqueront la dénomination, l'a situation et l'étendue des bois que les particuliers se proposeront de défricher; elles contiendront, en outre, élection de domicile dans...  Manuel du défrichement des forêts - Page 131by Alexandre d'. Arbois de Jubainville - 1865 - 174 pagesFull view - About this book
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...indiqueront le nom , la situation et l'étendue des bois que les particuliers se proposeront de défricher. Elles seront faites en double minute, et remises à...la sous-préfecture, où il en sera tenu registre. L'une des minutes, visée par le sous-préfet, sera rendue au déclarant, et l'autre sera transmise... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...indiqueront le nom, la situation et l'étendue des bois que les particuliers se proposeront de défricher. Elles seront faites en double minute, et remises à...la sous-préfecture, où il en sera tenu registre. L'une des minutes, visée parle sous-préfet, sera rendue au déclarant, et l'autre sera transmise... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...indiqueront le nom, la situation et l'étendue des bois que les particuliers se proposeront de défricher. Elles seront faites en double minute, et remises à...la sous-préfecture, où il en sera tenu registre. L'une des minutes, visée par le sous-préfet, sera rendue au déclarant, et l'autre sera transmise... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...indiqueront le nom , la situation et l'étendue des bois que les particuliers se proposeront de défricher. Elles seront faites en double minute , et remises...la sous-préfecture , où il en sera tenu registre. — L'une des minutes, visée par le sous-préfet, sera rendue au déclarant , et l'autre sera transmise... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 696 pages
...indiqueront le nom , la situation et l'étendue des bois que les particuliers se proposeront de défricher. Elles seront faites en double minute et remises à...la sous-préfecture, où il en sera tenu registre. L'une des minutes, visée par le sous-préfet , sera rendue au déclarant , et l'autre sera transmise... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...domaines. TITRE XII. DISPOSITIONS SUR LE DÉFRICHEMENT DES MOIS '. (Décret du 22 novembre 1859.) 198. « Les déclarations prescrites par l'article 219 du...l'agent forestier supérieur de l'arrondissement. 193. « Avant de procéder à la reconnaissance de l'état et de la situation des bois , et huit jours... | |
 | Europe - 1864 - 774 pages
...elles contiendront, en outre, élection de domicile dans le canton de la situation de ces bois ; elle» seront faites en double minute et remises à la sous-préfecture,...en sera tenu registre. Elles seront visées par le sous préfet, qui rendra l'une des minute* au déclarant, et IrammHIra l'autre immédiatement à l'agent... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...des domaines. TITRE XII. DISPOSITIONS SUR LE DÉFRICHEMENT DES BOIS. (Décret du 12 novembre IS59.) particuliers se proposeront de défricher; elles contiendront,...l'agent forestier supérieur de l'arrondissement. DÉCISION MINJSTKR1EI.LE DU 19 NOVEMllRE 1866. — La déclaration doit êtro. faite sur papier timbré.... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...receveurs des domaines. TITRE XII DISPOSITIONS SUR LE DÉFRICHEMENT DES BOIS (Décret du 22 novembre 18.VJ) Art. 192. — Les déclarations prescrites par l'article...l'agent forestier supérieur de l'arrondissement. i DÉCISION MINISTÉRIELLE DU 19 NOVEMRRE 1866. — La déclaration doit être faite sur papier timbré.... | |
 | France - France - 1859 - 592 pages
...élection de domicile dans le canton de la situation de ces bois ; elles seront faites en double minute el remises à la sous-préfecture, où il en sera tenu registre. Elles seront \isees par le sous-préfet, qui rendra l'une des minutes an déclarant cl transmettra l'autre, immédiatement,... | |
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