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" Les actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention à l'article 219 se prescrivent par deux ans à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. "
Manuel du défrichement des forêts - Page 130
by Alexandre d'. Arbois de Jubainville - 1865 - 174 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 14, Issues 708-758

France - Law - 1860
...montagne. 225. Les actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention à l'article a 19 se prescrivent par deux ans à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. 226. Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant de? montagnes, sur les «Innrs et...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827
...actions ayant pour objet des défrichemens commis en contravention à l'article 21g ,se prescriront par deux ans , à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. 1. Cette disposition nouvelle a été adoptée sans discussion. 2. Avant le Code , la prescription...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...actions ayant pour objet des défrichemens commis en contravention à l'article 219 se prescriront par deux ans , à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. 225. Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes seront...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...du aa juin i8aG. (ISullet. offîc.) TIT. Xv, ART. 2a5. contravention à l'art. 2I9, se prescriront par deux ans, à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. AÏINOTATIONS. Voir l'art. 8, tit. 9, de la loi du 29 septembre i79i , ainsi que l'art. i85 ci -devant....
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...actions ayant pour objet des défrichemens commis en contravention à l'anicle 2 i 9 se prescriront par deux ans, à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. 22. •>. Les semis et plantations de bois sur fe sommet et Je penchant des montagnes et sur les dunes...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...actions ayant pour objet des défricb.emens commis en contravention à l'article a 19 se prescriront par deux ans, à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. aa5. Les semis et plantations de bois, sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 4

Industrial arts - 1833
...Les actions ayant pour objet les défrichements commis en contravention aux dispositions ci-dessus, se prescrivent par deux ans , à dater de l'époque, où le défrichement a. été consommé. (Idem, art. 224.) A. TRÉBUCHET. DÉGOMMAGE. V. SOIE. * DÉGRAISSEUR. (Technologie.)...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...actions ayant pour objet des défrichemens commis en contravention à l'article 219 se prescriront par deux ans, à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. 22 5. Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes...
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Traité des prescriptions

F. A. Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 592 pages
...des art. 219, 220 et 221, l'art. 224 déclare que « les actions ayant pour objet de* défrichemens commis en contravention à l'article 219, se prescrivent par deux ans, à daler de l'époque où le défrichement aura élé consommé. » Mais pourra-t-on, à perpétuilé,...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...(/</em,irtJBÎv Les actions ayant pour objet, des défrichements commis eu contravention à l'art. 219, se prescrivent par deux ans, à dater de l'époque où le défrichement. a été consommé. (Idem, art. 224,) Les semis et plantations de bois, sur le sommet el le penchant...
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