 Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture au moins trois mois d'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition...  Manuel du défrichement des forêts - Page 127by Alexandre d'. Arbois de Jubainville - 1865 - 174 pagesFull view - About this book
 | Forests and forestry - 1846 - 654 pages
...au défrichement des bois possédés par les particuliers. Aucun propriétaire ne peut arracher ni défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture six mois d'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier son opposition au défrichement.... | |
 | Société impériale zoologique d'acclimatation - Zoology - 1866 - 846 pages
...autorisation préalable. Ce ne sont pas là les termes de l'article 219, qui porte textuellement : « Aucun particulier ne peut » user du droit d'arracher...ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la dé» claratio^ à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant les» quels l'administration... | |
 | Société impériale zoologique d'acclimatation - 1866 - 1670 pages
...autorisation préalable. Ce ne sont pas là les termes de l'article 219, qui porte textuellement : « Aucun particulier ne peut » user du droit d'arracher...ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la dén claration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant les» quels l'administration... | |
 | François Lélut - 1857 - 96 pages
...MODIFIÉS PAR LE CONSEIL D'ÉTAT TITRE XV DU CODE FORESTIER. Art. 219. Aucun particulier ne pourra user du droit d'arracher ou défricher ses bois , qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfcclure, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'administration pourra faire signifier... | |
 | France - Law - 1860 - 1456 pages
...transitoires, est remplacé par les articles suivants : TITRE XV. DÉFRICHEMENT DES BOIS DES PARTICULIERS. 219. Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à Ja sousMANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues da sceau de l'État et insérées au Bulletin... | |
 | Jules Clavé - Forests and forestry - 1862 - 394 pages
...sciences du royaume de Saxe, par MG Roscber, 1854.) (Page 39.) • D'après la loi du 18 juin 1859, aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois à l'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier son opposition au défrichement.... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...»ÉrBlCHBMRNT DUS BOIS DBS FAftTICULIERS. (Loi du 18 juin 1859.) »19. Ancnn particulier ne pent nser du ilruit d'arracher ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la BOOS - préfecture , ao, moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'administration pent faire signitier... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...sans une autorisation expresse et spéciale du Gouvernement. L'art. 219 du Code forestier dispose : « Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, pendant lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement.... | |
 | Fishery law and legislation - 1883 - 936 pages
...termes de l'article 219 du Code forestier, aucun particulier ne peut user Ju droit d'arracher ou de défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration...sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'admiuistfation peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement; que, si l'article... | |
 | E. Muel - Forests and forestry - 1884 - 244 pages
...la loi du 18 juin 1859, dont voici les principales dispositions : Aucun particulier ne peut arracher ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la...la sous-préfecture au moins quatre mois d'avance; pendant ce temps, l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement... | |
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