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" Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture au moins trois mois d'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition... "
Manuel du défrichement des forêts - Page 127
by Alexandre d'. Arbois de Jubainville - 1865 - 174 pages
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Annales forestières et métallurgiques, Volume 5

Forests and forestry - 1846
...au défrichement des bois possédés par les particuliers. Aucun propriétaire ne peut arracher ni défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture six mois d'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier son opposition au défrichement....
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Bulletin de la Société impériale zoologique d'acclimatation, Volume 3; Volume 13

Société impériale zoologique d'acclimatation - Zoology - 1866
...autorisation préalable. Ce ne sont pas là les termes de l'article 219, qui porte textuellement : « Aucun particulier ne peut » user du droit d'arracher...ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la dé» claratio^ à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant les» quels l'administration...
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Bulletin de la Société impériale zoologique d'acclimatation, Volume 3

Société impériale zoologique d'acclimatation - 1866
...autorisation préalable. Ce ne sont pas là les termes de l'article 219, qui porte textuellement : « Aucun particulier ne peut » user du droit d'arracher...ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la dén claration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant les» quels l'administration...
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Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi ...

François Lélut - 1857 - 90 pages
...MODIFIÉS PAR LE CONSEIL D'ÉTAT TITRE XV DU CODE FORESTIER. Art. 219. Aucun particulier ne pourra user du droit d'arracher ou défricher ses bois , qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfcclure, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'administration pourra faire signifier...
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Bulletin des lois

France - Law - 1860
...transitoires, est remplacé par les articles suivants : TITRE XV. DÉFRICHEMENT DES BOIS DES PARTICULIERS. 219. Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à Ja sousMANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues da sceau de l'État et insérées au Bulletin...
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Études sur l'économie forestière

Jules Clavé - Forests and forestry - 1862 - 377 pages
...sciences du royaume de Saxe, par MG Roscber, 1854.) (Page 39.) • D'après la loi du 18 juin 1859, aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois à l'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier son opposition au défrichement....
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - Constitutional law - 1862
...»ÉrBlCHBMRNT DUS BOIS DBS FAftTICULIERS. (Loi du 18 juin 1859.) »19. Ancnn particulier ne pent nser du ilruit d'arracher ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la BOOS - préfecture , ao, moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'administration pent faire signitier...
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 738 pages
...sans une autorisation expresse et spéciale du Gouvernement. L'art. 219 du Code forestier dispose : « Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, pendant lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement....
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volume 10

Fishery law and legislation - 1883
...termes de l'article 219 du Code forestier, aucun particulier ne peut user Ju droit d'arracher ou de défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration...sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'admiuistfation peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement; que, si l'article...
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Notions de sylviculture enseignées à l'École normale des Vosges

E. Muel - Forests and forestry - 1884 - 224 pages
...la loi du 18 juin 1859, dont voici les principales dispositions : Aucun particulier ne peut arracher ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la...la sous-préfecture au moins quatre mois d'avance; pendant ce temps, l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement...
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