Charte accordée par Alexandre au royaume en 1815. les articles suivants, est réuni à l'empire de Russie. Il y sera lié irrévocablement par sa constitution, pour être possédé par S. M. l'empereur de toutes les Russies, ses héritiers et ses successeurs, à perpétuité. S. M. impériale se réserve de donner à cet État, jouissant d'une administration distincte, l'extension intérieure qu'elle jugera convenable. Elle prendra, avec ses autres titres, celui de czar, roi de Pologne, conformément au protocole usité et consacré par les titres attachés à ses autres possessions. >> Il fut en outre déclaré que «les Polonais, sujets respectifs de l'Autriche, de la Russie et de la Prusse, obtiendraient une représentation et des institutions nationales, réglées d'après le mode d'existence politique que chacun des gouvernements auxquels ils appartenaient jugeraient utile et convenable de leur accorder. >> Conformément à ces stipulations, l'empereur Alexandre l'empereur accorda une charte constitutionnelle au royaume de Pode Pologne logne le 17/27 novembre 1845. D'après cette charte, le royaume de Pologne fut déclaré réuni à l'empire russe; l'autorité souveraine en Pologne devait s'exercer selon les prévisions de la constitution, et l'empereur devait venir se faire couronner à Varsovie, où il devait jurer d'observer la charte. La nation polonaise devait avoir une représentation perpétuelle, composée du roi et de deux chambres formant la diète. Ce corps devait être investi de tous les pouvoirs législatifs, y compris la levée de l'impôt. L'armée polonaise devait être maintenue, ainsi que le droit de battre monnaie et des ordres de mérite particuliers. l'empereur 4832. Manifeste de Par suite de la révolution en Pologne en 1830, l'emNicolas. pereur Nicolas publia un manifeste le 14/26 février 1832, établissant un statut organique pour le royaume de Pologne, par lequel il fut déclaré que ce royaume était réuni à jamais à l'empire russe, et qu'il en constituait une partie intégrante. Le couronnement des empereurs de Russie et des rois de Pologne devait se célébrer à Moscou. La diète fut abolie, et l'armée de l'empire et du royaume ne devait plus former qu'une seule armée, sans distinction des troupes russes et polonaises. La Pologne devait être administrée séparément, par un gouvernement général et par un conseil d'administration nommé par l'empereur, avec des codes civil et criminel distincts, ainsi que des modifications et des changements faits d'après les lois et ordonnances préparées dans le conseil d'État du royaume, et ensuite examinées et confirmées dans la section du conseil d'État de l'empire russe dite section pour les affaires de la Pologne. Des États provinciaux consultatifs furent établis pour délibérer sur les intérêts généraux du royaume de Pologne qui pourraient être soumis à leur considération. Les assemblées des nobles, les assemblées communales, et les conseils de voyvodes, devaient être continués comme auparavant. Les cabinets anglais et français protestèrent contre cette mesure du gouvernement russe comme une violation, sinon de la lettre, au moins de l'esprit des traités de Vienne 1. Des États souverains liés ensemble par un pacte fédéral peuvent former, par leur union, ou un système d'États confédérés proprement dit, ou un gouvernement fédéral suprême qu'on appelle quelquefois État composé 2. Dans le premier système, qui peut être considéré comme analogue à un traité d'alliance égale entre des puissances souveraines, chacun des Coétats, quoique tenu à l'observation des mesures arrêtées en commun conformément au pacte fédéral, conserve néanmoins sa souveraineté, sauf les restrictions qui y ont été faites. Les décisions d'intérêt général prises par le corps fédéral ne sont transformées en lois ou mises à exécution dans chaque État séparé que par l'action du gouvernement local de cet État, 1 WHEATON, Histoire du droit des gens, t. II, p. 121 et suiv. * Ces deux sortes de pacte fédéral sont clairement indiquées dans la langue allemande par les termes de Staatenbund et Bundesstaat. § 22. Du gouver nement fédéral suprême ou État composé. qui les adopte ou les décrète en vertu de sa propre autorité. D'où il suit que chaque État confédéré ou particulier, et le corps fédéral pour les affaires d'intérêt commun, peuvent devenir, chacun dans la sphère de leurs attributions, l'objet de relations diplomatiques distinctes avec d'autres nations. Dans le second cas, le gouvernement fédéral créé par le pacte d'union est souverain et suprême dans la sphère de ses attributions, et ce gouvernement agit non-seulement sur les États membres de la confédération, mais encore directement sur les citoyens. La souveraineté séparée de chaque Coétat est essentiellement altérée par les pouvoirs qui sont attribués à l'autorité fédérale et par les restrictions qui sont apportées à la souveraineté de chaque membre de la ligue. L'État composé qui résulte de cette ligue est alors à lui seul une puissance souveraine. L'Allemagne, telle qu'elle a été constituée sous le nom tion germa- de Confédération germanique, nous offre l'exemple d'un système d'États souverains liés ensemble par une confédération égale et permanente. § 23. Confédéra nique. Dans cette confédération, établie par l'acte fédéral de 48151 et complétée et développée par quelques décrets postérieurs, sont compris les princes et les villes libres de l'Allemagne, ainsi que l'empereur d'Autriche et le roi de Prusse pour ceux de leurs États qui appartenaient autrefois à l'ancien empire germanique, le roi de Danemark pour le duché de Holstein, et le roi des Pays-Bas pour le grand-duché de Luxembourg. L'objet de cette confédération est le maintien de la sûreté intérieure et extérieure de l'Allemagne, de l'inviolabilité et de l'indépendance des États confédérés. Tous les membres de la Confédération jouissent en cette qualité de droits égaux. De nouveaux 'Acte final du congrès de Vienne, art. Bundesacte vom 8. Juni 1815, Art. 1. 15. Mai 1820, Art. 1, 6. 53. 54. 55. Deutsche Wiener Schlussacte vom États peuvent être admis dans l'union par le consentement unanime des membres de la Confédération. Les affaires de la Confédération sont confiées à une diète fédérale, dans laquelle tous les membres votent par leurs plénipotentiaires, soit individuellement, soit collectivement de la manière suivante: L'Autriche La Prusse La Bavière La Saxe Le Hanovre Le Wurtemberg Le grand-duché de Bade Le grand-duché de Hesse, Le Danemark pour le Holstein Les Pays-Bas par le Luxembourg Les maisons grand-ducales et ducales de Saxe Mecklenbourg-Schwérin et Strelitz . Holstein-Oldenbourg, Schwarzbourg et Anhalt. Les villes libres de Lubeck, Hambourg, Brême et Total 47 voix. L'assemblée ordinaire décide si une question doit être soumise à l'assemblée générale (in pleno). Dans cette assemblée générale, il faut une majorité des deux tiers pour décider une question. - Il y a aussi des questions qui sont de toute nécessité soumises à l'assemblée générale: telles sont les questions concernant l'adoption des lois fondamentales de la Confédération ou des changements à y apporter, les règlements organiques établissant des institutions permanentes pour mettre à exécution les différents objets que se propose la Confédération, l'admission de nouveaux membres et les affaires de religion 1. 1 Acte final, art. 58. Wiener Schlussacte, Art. 12 -18. |