Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haïti: manuel théorique et pratique de la justice de paix en matière civile, judiciaire et extrajudiciare ... |
Common terms and phrases
acte actes de commerce apposé arbitres articles audit avons BOITARD Cass caution ci-dessus citation citoyen B Code civil Code de commerce Code de procédure comparu conciliation condamné conseil de famille contrainte par corps créancier d'office débiteur déclaration défaut défendeur délai délibération délivrer demande demandeur dommages-intérêts doyen du tribunal dressé dudit mineur enregistré exécutoire experts FORMULE Nº gourdes greffier Haïti Haïtien heure huissier Ibid jour judiciaire juge de paix justice de paix l'acte l'apposition des scellés l'art l'article l'huissier ladite laissé copie ledit citoyen lesdits levée des scellés lieu ment notaire nullité ordonnance Par-devant parents payer personne pourvoi présent procès-verbal procéder procédure civile profession et demeure public requérant requête civile requis réquisition s'il saisie-arrêt sera seront sieur B Signature signé signifié SIREY somme soussigné subrogé tuteur suiv suprà témoins tierce opposition tiers saisi tion tribunal civil Tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de paix tutelle vente
Popular passages
Page 156 - Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Page 159 - Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées , et dans celles où il s'agit d'agrès , victuailles, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile , et autres matières urgentes et provisoires , l'assignation de jour à jour ou d'heure à heure pourra être donnée sans ordonnance , et le défaut pourra être jugé sur-le-champ.
Page 244 - L'hypothèque judiciaire résulte des jugemeris , soit contradictoires , soit par défaut , définitifs ou provisoires , en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications faites en jugement , des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé.
Page 206 - Lors de l'entrée en exercice de toute tutelle, autre que celle des père et mère, le conseil de famille réglera par aperçu, et selon l'importance des biens régis, la somme à laquelle pourra s'élever la dépense annuelle du mineur, ainsi que celle d'administration de ses biens. Le même acte spécifiera si le tuteur est autorisé à s'aider, dans sa gestion, d'un ou plusieurs administrateurs particuliers, salariés, et gérant sous sa responsabilité.
Page 135 - Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Page 201 - Le tuteur .qui aura des sujets de mécontentement graves sur la conduite du mineur, pourra porter ses plaintes à un conseil de famille, et , s'il y est autorisé par ce conseil , provoquer la réclusion du mineur , conformément à ce qui est statué à ce sujet au titre de la Puissance paternelle.
Page 233 - Le scellé ne pourra être levé et l'inventaire fait que trois jours après l'inhumation, s'il a été apposé auparavant ; et trois jours après l'apposition , si elle a été faite depuis l'inhumation, à peine de nullité des procès-verbaux de levée de scellés et inventaire , et des dommages et intérêts contre ceux qui les auront faits et requis : le tout, à moins que, pour des causes urgentes et dont il sera fait mention dans son ordonnance, il n'en soit autrement ordonné par le président...
Page 135 - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.
Page 157 - Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2» des billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 219 - ... ou par des alliés aux mêmes degrés, ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. A l'égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables de vol.