 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...pour discuter les projets qui lui ont étg présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne pent être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou...bureaux. 47' La chambre des députés reçoit toutes le» propositions d'impôts; ce n'est qu'après que ces propositions ontété admises, qu'elles peuven*... | |
 | France - 1814 - 648 pages
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 4<S. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il...n'a été proposé ou consenti par le Roi , et s'il n' a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 4y. La chambre des députés reçoit toutes les propositions... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...ainendemens sont proposés, ou par .la chambre , ou par le ministre , que dit l'article 46 de la charte ? « Aucun amendement ne peut être fait à une » loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi. » Proposé, quand l'amendement émane de la volonté du Roi ; consenti , quand l'amendement prend... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. v 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par Je Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47- La chambre des députés reçoit... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...été présentés de la part du Roi. 652 proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé, discuté dans les bureaux. 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts ; ce n'est que d'après que ses propositions ont été acceptées qu'elles peuvent... | |
 | Europe - 1815 - 544 pages
...prorogirt fie, unb fann bie Sammer bec ¿Deputaten bec Departements auficfen ; aber auf jeten 1 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, 's'il n'a été propofé en comité par le yoi, et s'il n'a été enь • voyé et discuté dans les bureaux. •... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de fa part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il...bureaux. 47- La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent... | |
 | France - 1818
...peut être fait a une lot, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s*H n'a été icnvoyé et discuté dans les bureaux. 47- La chambre des députés, reçoit toutes les propositions' d'impôts; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui out été présentés de la part du roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il...bureaux. 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises, qu'elles peuvent... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il...discuté dans les bureaux. ; 47- La Chambre des députés recoit toutes les propositions d'impôts; ce n'est qu'après que ces proposé lions ont été admises,... | |
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Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 
