Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 46, Part 2, Volume 1A. Dumas, 1876 - Civil engineering |
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... forme une exception péremptoire et absolue , qui ne peut être écartée que pour les causes et dans les cas déterminés par la loi . - L'interruption de cette prescription ne saurait résulter de simples inductions , notamment du seul fait ...
... forme une exception péremptoire et absolue , qui ne peut être écartée que pour les causes et dans les cas déterminés par la loi . - L'interruption de cette prescription ne saurait résulter de simples inductions , notamment du seul fait ...
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... prescription édictée par cet article forme une exception péremptoire et absolue qui ne peut être écartée que pour les causes et dans les cas déterminés par la loi ; Attendu que , pour la rejeter dans l'espèce , le 28 LOIS , DÉCRETS , ETC.
... prescription édictée par cet article forme une exception péremptoire et absolue qui ne peut être écartée que pour les causes et dans les cas déterminés par la loi ; Attendu que , pour la rejeter dans l'espèce , le 28 LOIS , DÉCRETS , ETC.
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... forme , Rejette le pourvoi de Dieusy et Cléret , et condamne les deman- deurs à l'amende envers le trésor public . Voirie . - ( N ° 13 ) [ 5 juin 1873. ] Eclairage des voitures . - - transport des personnes . Pénalité . Voitures ne ...
... forme , Rejette le pourvoi de Dieusy et Cléret , et condamne les deman- deurs à l'amende envers le trésor public . Voirie . - ( N ° 13 ) [ 5 juin 1873. ] Eclairage des voitures . - - transport des personnes . Pénalité . Voitures ne ...
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... forme , Rejette , etc. - ( N ° 14 ) [ 5 juin 1874 . - Caractères illisibles . - ―― Voirie . Plaque de voiture . Constatations du procès - verbal . Foi due . ( Sieur Cougnet . ) - Le procès- verbal de la gendarmerie constatant que les ...
... forme , Rejette , etc. - ( N ° 14 ) [ 5 juin 1874 . - Caractères illisibles . - ―― Voirie . Plaque de voiture . Constatations du procès - verbal . Foi due . ( Sieur Cougnet . ) - Le procès- verbal de la gendarmerie constatant que les ...
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... forme pour tous les cours d'eau de la France , sauf quelques dispo- sitions spéciales à certaines localités . L'uniformité de la réglementation n'était point , à vrai dire , une innovation , car elle avait subsisté durant plusieurs ...
... forme pour tous les cours d'eau de la France , sauf quelques dispo- sitions spéciales à certaines localités . L'uniformité de la réglementation n'était point , à vrai dire , une innovation , car elle avait subsisté durant plusieurs ...
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Common terms and phrases
16 septembre 2º classe allouée amont à 200 août articles attaché au service Attendu autorisé aval de l'écluse aval du barrage Aveyron avril barrage cahier des charges canal canal de l'Est chargé du service chemin de fer Code Code civil compagnie d'Orléans compagnie de l'Ouest compagnie des chemins concessionnaires condamner conducteur congé illimité Conseil annuler Conseil d'État conseil de préfecture construction contravention convention d'expertise déclaré d'utilité publique délai demande dépens dispositions dommages écluse écluse commune entrepreneurs exécutés février frais Idem indemnité ingénieur ordinaire intérêts janvier juillet kilomètres l'administration l'arrêté attaqué l'article l'État l'exploitation l'indemnité Lérouville ligne marchandises ment mètres en amont mètres en aval ministre des travaux navigation ordinaire du département Pas-de-Calais payer pêche plaise au Conseil ponts et chaussées pourvoi préfet procès-verbal propriétaire réclamer rejeté requérant réserve rivière route nationale seront service ordinaire sieur somme syndicat tarif terrains tête d'amont tion transport travaux publics tribunal voitures
Popular passages
Page 208 - Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...
Page 737 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...
Page 213 - ... .Néanmoins, toutes les fois qu'en dehors des services réguliers l'administration requerra l'expédition d'un convoi extraordinaire , soit de jour, soit de nuit , cette expédition devra être faite immédiatement, sauf l'observation des règlements de police. Le prix sera ultérieurement réglé de gré à gré ou à dire d'experts, entre l'administration et la compagnie. 9...
Page 211 - ... propres moyens; dans le cas contraire, elle n'aura droit qu'aux prix fixés pour le péage. La perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus. Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier.
Page 217 - IV., en numéraire ou en rentes sur l'État, calculées conformément à l'ordonnance du 19 janvier 1825, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre.
Page 767 - ... mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire...
Page 714 - Avant que les communications existantes puissent être interceptées, une reconnaissance sera faite par les ingénieurs de la localité, à l'effet de constater si les ouvrages provisoires présentent une solidité suffisante, et s'ils peuvent assurer le service de la circulation.
Page 315 - ... à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci-dessus.
Page 315 - Compagnie, au moyen d'une adjudication que l'on ouvrira sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties du chemin de fer déjà livrées à l'exploitation.
Page 53 - ART. 10. Les préfets peuvent sur l'avis des conseils généraux , prendre des arrêtés pour réduire les dimensions des mailles des filets et l'espacement des verges des engins employés uniquement à la pêche de l'anguille , de la lamproie et de l'écrevisse. Les filets et engins à mailles ainsi réduites ne peuvent être employés que dans les emplacements déterminés par ces arrêtés. Les préfets peuvent aussi , sur l'avis des conseils généraux, déterminer les emplacements limités en...