Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 46, Part 2, Volume 1A. Dumas, 1876 - Civil engineering |
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... articles 34 et 43 ; Vu les articles 1184 et 1794 du Code civil ; Vu la loi du 28 pluviose an VIII ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 des clauses et condi- tions générales , lorsque l'administration prescrit l'ajournement des ...
... articles 34 et 43 ; Vu les articles 1184 et 1794 du Code civil ; Vu la loi du 28 pluviose an VIII ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 des clauses et condi- tions générales , lorsque l'administration prescrit l'ajournement des ...
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... Article 640 du Code d'instruction criminelle ( * ) . – Appréciation du dommage causé aux rives et ouvrages d'art d'un canal par suite de la coupure d'un batardeau établi en temps de crue dans ce canal dérivé de la Moselle . Le contre ...
... Article 640 du Code d'instruction criminelle ( * ) . – Appréciation du dommage causé aux rives et ouvrages d'art d'un canal par suite de la coupure d'un batardeau établi en temps de crue dans ce canal dérivé de la Moselle . Le contre ...
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... article 1351 du Code civil . La Cour , ARRET . Vu l'article 443 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des qualités du jugement rendu entre les parties , le 6 mars 1872 , par le tribunal de commerce d'Alençon , que la ...
... article 1351 du Code civil . La Cour , ARRET . Vu l'article 443 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des qualités du jugement rendu entre les parties , le 6 mars 1872 , par le tribunal de commerce d'Alençon , que la ...
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... article 2248 du Code civil , en ce que le jugement attaqué a considéré comme interruptives de la prescription les recherches infructueuses faites par la compagnie pour retrouver le colis égaré ; 2 ° Fausse application de l'article 130 ...
... article 2248 du Code civil , en ce que le jugement attaqué a considéré comme interruptives de la prescription les recherches infructueuses faites par la compagnie pour retrouver le colis égaré ; 2 ° Fausse application de l'article 130 ...
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... Article 479 , § 2 , Voirie . Voitures . du Code pénal . ( Sieurs Dieusy et Cléret . ) Le fait d'avoir , par suite de la rapidité ou de la mauvaise direction d'une voiture , blessé un animal appartenant à autrui est réprimé par l'article ...
... Article 479 , § 2 , Voirie . Voitures . du Code pénal . ( Sieurs Dieusy et Cléret . ) Le fait d'avoir , par suite de la rapidité ou de la mauvaise direction d'une voiture , blessé un animal appartenant à autrui est réprimé par l'article ...
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Common terms and phrases
16 septembre 2º classe allouée amont à 200 août articles attaché au service Attendu autorisé aval de l'écluse aval du barrage Aveyron avril barrage cahier des charges canal canal de l'Est chargé du service chemin de fer Code Code civil compagnie d'Orléans compagnie de l'Ouest compagnie des chemins concessionnaires condamner conducteur congé illimité Conseil annuler Conseil d'État conseil de préfecture construction contravention convention d'expertise déclaré d'utilité publique délai demande dépens dispositions dommages écluse écluse commune entrepreneurs exécutés février frais Idem indemnité ingénieur ordinaire intérêts janvier juillet kilomètres l'administration l'arrêté attaqué l'article l'État l'exploitation l'indemnité Lérouville ligne marchandises ment mètres en amont mètres en aval ministre des travaux navigation ordinaire du département Pas-de-Calais payer pêche plaise au Conseil ponts et chaussées pourvoi préfet procès-verbal propriétaire réclamer rejeté requérant réserve rivière route nationale seront service ordinaire sieur somme syndicat tarif terrains tête d'amont tion transport travaux publics tribunal voitures
Popular passages
Page 208 - Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...
Page 737 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...
Page 213 - ... .Néanmoins, toutes les fois qu'en dehors des services réguliers l'administration requerra l'expédition d'un convoi extraordinaire , soit de jour, soit de nuit , cette expédition devra être faite immédiatement, sauf l'observation des règlements de police. Le prix sera ultérieurement réglé de gré à gré ou à dire d'experts, entre l'administration et la compagnie. 9...
Page 211 - ... propres moyens; dans le cas contraire, elle n'aura droit qu'aux prix fixés pour le péage. La perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus. Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier.
Page 217 - IV., en numéraire ou en rentes sur l'État, calculées conformément à l'ordonnance du 19 janvier 1825, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre.
Page 767 - ... mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire...
Page 714 - Avant que les communications existantes puissent être interceptées, une reconnaissance sera faite par les ingénieurs de la localité, à l'effet de constater si les ouvrages provisoires présentent une solidité suffisante, et s'ils peuvent assurer le service de la circulation.
Page 315 - ... à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci-dessus.
Page 315 - Compagnie, au moyen d'une adjudication que l'on ouvrira sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties du chemin de fer déjà livrées à l'exploitation.
Page 53 - ART. 10. Les préfets peuvent sur l'avis des conseils généraux , prendre des arrêtés pour réduire les dimensions des mailles des filets et l'espacement des verges des engins employés uniquement à la pêche de l'anguille , de la lamproie et de l'écrevisse. Les filets et engins à mailles ainsi réduites ne peuvent être employés que dans les emplacements déterminés par ces arrêtés. Les préfets peuvent aussi , sur l'avis des conseils généraux, déterminer les emplacements limités en...