 | Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...pourra se faire par nn échange de déclarations entre les Elati contractants et la Belgique. Art. 17. En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises...leurs emballages, les dessins et marques de fabrique on de commerce, les sujets de chacun des Etats contractants jouiront respectivement dans l'antre de... | |
 | Belgium - Law - 1866 - 388 pages
...sujets des États contractants jouiront respectivement dans l'antre de la même protection que les nationaux, en ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises ou de li'iirs emballages, les dessins et marques de fa brique ou de commerce. Il n'y aura cependant aucune... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...28 du Traité de commerce du 2 wfit 1H62 entre la France et la Prusse représentant le Zollverein. En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises...les dessins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des Élats contractants jouiront respectivement dans l'autre de la même protection... | |
 | International law - 1866 - 888 pages
...pourra se faire par im écliange de déclarations entre les Étals contractants et la Belgique. Art. 17. En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises...les dessins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des Ëiats contractants jouiront respectivement dans l'antre de la même protection... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...entrepôt ; ces formalités seront réglées d'un commun accord entre les parties contractantes. Art. 28. En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises...les dessins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des États contractants jouiront respectivement dans l'autre de la même protection... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...entrepôt; ces formalités seront réglées d'un commun accord entre les parties contractantes. ART. 28. — En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises...les dessins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets du chacun des Etats contractants jouiront respectivement dans l'autre de la même protection... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...entrepôt. Ces formalités seront réglées d'un commun accord entre les parties contractantes. ART. 28. En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises...les dessins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des Etats contractants jouiront respectivement dans l'autre de la même protection... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...pour les cafés, la surtaxe ne dépassera pas cinq francs par cent kilogrammes, décimes compris. 12. En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises...les dessins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des États respectifs jouiront, dans l'autre, de la même protection que les nationaux.... | |
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...entrepôt; ces formalités seront réglées d'un commun accord entre les Parties contractantes. 38. En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises...les dessins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des États contractants jouiront respectivement dans l'autre de la même protection... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 pages
...entrepôt; ces formalités seront réglées d'un commun accord entre les parties contractantes. Article 28. En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises...les dessins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des in bent anbeten benfeften ©djufc, tote bie ^nianber, o,enie§en. 2Begen beë... | |
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Il n'y aura lieu à aucune poursuite à raison de l'emploi dans l'un des deux pays des marques de fabrique de l'autre, lorsque la création de ces marques dans le pays de provenance... 
