Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique, Volume 27 |
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Page 20
... articles 37 et 39 de la loi communale , et refuse de convoquer le collége électoral , comme le prescrit ladite décision , à l'effet de procéder à de nouvelles élec- tions ; Attendu que l'article 46 de la loi du 30 mars 1836 règle , d ...
... articles 37 et 39 de la loi communale , et refuse de convoquer le collége électoral , comme le prescrit ladite décision , à l'effet de procéder à de nouvelles élec- tions ; Attendu que l'article 46 de la loi du 30 mars 1836 règle , d ...
Page 35
... article précédent , les con- cessionnaires remettront à l'ingénieur , dans le courant des deux premiers mois , les plans ... articles précédents , its supporteront tous les frais des opérations qu'ordonnera la députation perma- nente du ...
... article précédent , les con- cessionnaires remettront à l'ingénieur , dans le courant des deux premiers mois , les plans ... articles précédents , its supporteront tous les frais des opérations qu'ordonnera la députation perma- nente du ...
Page 53
... articles 60 , 61 et 62 , de la loi du 18 ger- minal an x ; Vu notre arrêté du 11 juillet 1842 , par lequel les autres anciennes chapelles de Bruxelles ont été érigées en succursales ; cette dernière communication ; Attendu que la ...
... articles 60 , 61 et 62 , de la loi du 18 ger- minal an x ; Vu notre arrêté du 11 juillet 1842 , par lequel les autres anciennes chapelles de Bruxelles ont été érigées en succursales ; cette dernière communication ; Attendu que la ...
Page 58
... article précédent , le con- cessionnaire remettra à l'ingénieur , dans le cou- rant de janvier et juillet , les ... articles précédents , il supportera tous les frais des opé- rations qu'ordonnera la députation permanente du conseil ...
... article précédent , le con- cessionnaire remettra à l'ingénieur , dans le cou- rant de janvier et juillet , les ... articles précédents , il supportera tous les frais des opé- rations qu'ordonnera la députation permanente du conseil ...
Page 109
... article en discussion que le terrain clos de murs ou de haies devrait être à proximité d'une habitation . Je crois , messieurs , que ce n'est pas sans motifs que l'on n'a pas inséré cette condition dans l'article , et je déclare que ...
... article en discussion que le terrain clos de murs ou de haies devrait être à proximité d'une habitation . Je crois , messieurs , que ce n'est pas sans motifs que l'on n'a pas inséré cette condition dans l'article , et je déclare que ...
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Common terms and phrases
26 juillet actionnaires actions administrative alignement Anvers août approuvé Arlon arrêté et arrêtons Arrêté royal Arrêté royal nom articles autorisé avons arrêté avril Bavay belge Belgique brevet d'importation brevet d'invention budget bureau cahier des charges centimes CHAPITRE chargé de l'exécution chasse chemin de fer chevalier de l'ordre commissaires commission commune comptable comte de Theux concessionnaires conformément conseil communal conseil d'administration conseil provincial date délibération dépenses députation permanente disposition domicilié à Bruxelles février fixé frais gouvernement Groenendael Hainaut houille Ixelles janvier juillet juin l'administration l'art l'article l'assemblée générale l'exécution du présent l'exploitation l'ordre de Léopold Léopold marchandises mars ment mètres ministre de l'inté ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux Namur payer péage permanente du conseil plan pourront présent arrêté présente loi procès-verbal proposition propriétaire province de Hainaut province de Liége province de Namur puits règlement route Saint-Josse-ten-Noode sera société statuts tion travaux publics
Popular passages
Page 530 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Page 530 - Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des Douanes en aura donné l'autorisation.
Page 530 - Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer...
Page 200 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 283 - République sur un rapport spécial; — 3° pour les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation; 4° pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique ; — 5°...
Page 370 - Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui...
Page 350 - Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence ; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de quatorze ans...
Page 530 - A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes , et justifieront par l'exhibition en original , ou en copie dûment certifiée...
Page 529 - ... l'entrée qu'à la sortie et au passage, à des droits de tonnage, de port, de balisage, de pilotage, d'ancrage, de remorque, de fanal, d'écluse, de canaux, de quarantaine, de sauvetage, d'entrepôt...
Page 530 - Etats de l'une des Hautes Parties Contractantes par navires nationaux, pourront également y être importés ou en être exportés par des navires de l'autre puissance. Les marchandises importées dans les ports de...