British and Foreign State Papers

accordance application appointed arbitration aura authorities autorités autres biens board of conciliation certificat commission permanente compétente conformément consulaires contracting parties court CXXV Czechoslovak Czechoslovak crowns d'une dans les décision délai deux pays diplomatique dispositions documents douane droit effet election electoral elle été être extradition fait frontier Government hautes parties contractantes jour judiciaire l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'extradition l'un l'une des parties League of Nations les lois lieu marchandises ment mesures Ministry mois nationalité nécessaires objets œuvres offence official par les paragraph parties contractantes permanent board permanente de conciliation person pièces à conviction plénipotentiaires polling pourra pourront présent traité présente convention Président prévue procédure Protocol provisions qu'il Ratifications exchanged réciproquement région reindeer Republic République ressortissants s'engagent s'il sera seront signé soumis suivant Svalbard Tallinn tariff territoire de l'autre territory tion toutefois Treaty Series tribunal vigueur visées voie votes