British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 80
Page 15
... l'autorité locale invitera l'autorité consulaire à procéder en commun à cet acte . Dans le cas où l'apposition immédiate des scellés paraîtrait nécessaire , mais par suite de la distance des lieux ou par d'autres motifs elle ne pourrait ...
... l'autorité locale invitera l'autorité consulaire à procéder en commun à cet acte . Dans le cas où l'apposition immédiate des scellés paraîtrait nécessaire , mais par suite de la distance des lieux ou par d'autres motifs elle ne pourrait ...
Page 441
... l'autorité conformément aux prescriptions en vigueur à ce sujet dans leur propre pays . ( 4 ) Si à l'endroit où se trouve la succession mobilière il y a une autorité consulaire de l'autre partie contractante , les mesures mentionnées à ...
... l'autorité conformément aux prescriptions en vigueur à ce sujet dans leur propre pays . ( 4 ) Si à l'endroit où se trouve la succession mobilière il y a une autorité consulaire de l'autre partie contractante , les mesures mentionnées à ...
Page 442
... l'autorité compétente . L'avis y relatif sera publié , dans les deux Etats , dans le journal destiné aux publications officielles , et une copie certifiée conforme en sera envoyée sans retard au tribunal ou à l'autorité liquidant la ...
... l'autorité compétente . L'avis y relatif sera publié , dans les deux Etats , dans le journal destiné aux publications officielles , et une copie certifiée conforme en sera envoyée sans retard au tribunal ou à l'autorité liquidant la ...
Contents
AFGHANISTAN | 1 |
TREATIES C WITHcontinued Page | 2 |
TREATIES C WITH | 18 |
75 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance application appointed arbitration aura authorities autorités autres biens board of conciliation certificat commission permanente compétente conformément consulaires contracting parties court CXXV Czechoslovak Czechoslovak crowns d'une dans les décision délai deux pays diplomatique dispositions documents douane droit effet election electoral elle été être extradition fait frontier Government hautes parties contractantes jour judiciaire l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'extradition l'un l'une des parties League of Nations les lois lieu marchandises ment mesures Ministry mois nationalité nécessaires objets œuvres offence official par les paragraph parties contractantes permanent board permanente de conciliation person pièces à conviction plénipotentiaires polling pourra pourront présent traité présente convention Président prévue procédure Protocol provisions qu'il Ratifications exchanged réciproquement région reindeer Republic République ressortissants s'engagent s'il sera seront signé soumis suivant Svalbard Tallinn tariff territoire de l'autre territory tion toutefois Treaty Series tribunal vigueur visées voie votes