Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue mensuelle, ..., Volume 29; Volume 18871887 - Commercial law |
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Common terms and phrases
acte de commerce août assigné assureurs Attendu qu'en avaries Basse-Indre boîtes Brissonneau frères capitaine Cassation cause cessation de paiements Chantenay clause Code civil Code de Commerce Code de Procédure Commerce de Nantes commerciale Compagnie compétent compte conditions conformément conséquence conserves alimentaires Considérant contesté contrat convention Cour d'appel créancier d'appel de Rennes d'assurances débiteur Déboute décembre déclare défaut défendeur Déliou demande demandeur devant ce Tribunal dommages-intérêts douane experts facture faillite février fins et conclusions frais fret guanos Hautmont intérêts Jamont et Huart janvier juillet l'acheteur l'armateur l'espèce l'instance Larré lieu litispendance livraison magasinier général magasins marchandises maritime motifs navigation NAVIGATION FLUVIALE navire novembre paiement Plaidant préjudice Président privilège Procédure civile propriétaire Raymondière réclamer résiliation responsabilité résulte Riom Roy et Cie s'entendre condamner Saint-Nazaire Saulny saurait seulement sieur Sinan et Cie Sinan père Société générale somme statuer stipulé syndic Sinan Table de 22 Thébaud tion Tribunal de Commerce vendeur vendue vente warrants
Popular passages
Page 160 - Tout payement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
Page 18 - II sera établi dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, des laboratoires pour l'analyse des sucres exportés.
Page 51 - abordage » a bien le sens que lui attribuent Flornoy et fils, et peut s'appliquer à un choc contre une épave ; Attendu que la doctrine consacrée par une jurisprudence constante établit qu'en matière d'assurance maritime, le mot « abordage » désigne exclusivement le choc de deux navires, arrivé soit par cas fortuit, soit par la volonté ou l'imprudence de ceux qui dirigent les navires, ou l'un d'eux ; qu'ainsi, le choc d'un navire contre un autre obstacle, ponton, jetée, pilotis, etc.,...
Page 51 - En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Page 259 - Le créancier qui consent à la division de la dette à l'égard de l'un des codébiteurs, conserve son action solidaire contre les autres, mais sous la déduction de la part du débiteur qu'il a déchargé de la solidarité. Arl. 1211. Le créancier qui reçoit divisément la part de l'un des débiteurs...
Page 31 - Dans tous les cas, le rapatriement des gens de l'équipage est à la charge de l'armement, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur du navire ou de ses débris et du montant du fret des marchandises sauvées, sans préjudice du droit de préférence qui appartient à l'équipage pour le paiement de ses loyers (art.
Page 166 - ... 8° Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage ; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement et équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigué; — 9°...
Page 39 - Attendu que le capitaine d'un remorqueur prend a sa « charge la conduite du navire remorqué ; que c'est à lui qu'incombé « naturellement le soin de voir les obstacles ou les dangers de la
Page 4 - Ces frais, de même que les loyers des gens de mer, sont imputés sur le navire, et, subsidiairement, sur l'ensemble des frets gagnés depuis que le navire a quitté son port d'armement, et n'incombent au trésor qu'après entier épuisement de cette double garantie.
Page 41 - Elle sera faite au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du principal établissement de la société.