paux et des administrateurs, les règles de leur subordination, et les peines qu'ils pourront encourir.

LXXXIV. Les séances des municipa lités et des administrations sont publiques.

De la Justice civile.

LXXXV. Le code des lois civiles et criminelles est uniforme pour toute la République.

LXXXVI. Il ne peut être porté aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens de faire prononcer sur leurs différends par des arbitres de leur choix.

LXXXVII. La décision de ces arbitres est définitive, si les citoyens ne se réservé le droit de réclamer.

sont pas

élus

LXXXVIII. Il y a des juges de paix par les citoyens des arrondissemens déterminés par la loi.

LXXXIX. Ils concilient et jugent sans frais.

XC. Leur nombre et leur compétence sont réglés par le corps législatif.

XCI. Il y a des arbitres publics élus par les assemblées électorales.

XCII. Leur nombre et leur arrondissement sont fixés par le corps législatif. XCIII. Ils connoissent des contestations qui n'ont pas été terminées définitivement par les arbitres privés ou par les juges de paix.

XCIV. Ils délibèrent en public.
Is opinent à haute voix.

Ils statuent en dernier ressort

sur

*défenses verbales, ou sur simple mémoire,

şans procédure et sans frais.

Ils motivent leurs décisions.

XCV. Les juges de paix et les arbitres publics sont élus tous les ans.

De la Justice criminelle.

XCVI. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée par le corps législatif.

Lès accusés ont des conseils choisis par eux, ou nommés d'office.

L'instruction est publique.

Le fait et l'intention sont déclarés par un juré de jugement.

La peine est appliquée par un tribunal eriminel.

XCVII. Les juges criminels sont élus

tous les ans par

les assemblées électorales.

Du Tribunal de cassation.

XCVIII. Il y a pour toute la République, un tribunal de cassation.

XCIX. Ce tribunal ne connoît point du fond des affaires.

Il prononce sur la violation des formes

et sur les contraventions expresses à la loi.

C. Les membres de ce tribunal sont nommés tous les ans par les assemblées électorales.

Des Contributions publiques.

CI. Nul citoyen n'est dispensé de l'honorable obligation de contribuer aux charges publiques.

De la Trésorerie nationale.

CII. La trésorerie nationale est le point central des recettes et dépenses de la République.

...CIII. Elle est administrée par des agens comptables, nommés par le conseil exécutif.

CIV. Ces agens sont surveillés par des commissaires nommés par le corps législatif, pris hors de son sein, et responsables des abus qu'ils ne dénoncent pas.

De la Comptabilité.

CV. Les comptes des agens de la trésorerie nationale et des administrateurs des deniers publics sont rendus annuellement à des commissaires responsables, nommés par le conseil exécutif.

CVI. Ces vérificateurs sont surveillés par des commissaires à la nomination du corps législatif, pris hors de son sein et responsables des abus et des erreurs qu'ils ne dénoncent pas.

Le corps législatif arrête les comptes:

Des forces de la République.

CVII. La force générale de la Répu blique est composée du peuple entier.

CVIII. La République entretient à sa solde, même en temps de paix, une force armée de terre et de mer.

CIX. Tous les français sont soldats ;