ils sont tous exercés au maniement des armes. CX. Il n'y a point de généralissime. CXI. La différence des grades, leurs marques distinctives et la subordination ne subsistent que relativement au service et pendant sa durée. CXII. La force publique employée pour maintenir l'ordre et la paix dans l'intérieur, n'agit que sur la réquisition par écrit des autorités constituées. CXIII. La force publique employée contre les ennemis de dehors, agit sous les ordres du conseil exécutif. CXIV. Nul corps armé ne peut dé libérer. Des Conventions nationales. CXV. Si dans la moitié des départe mens, plus un, le dixième des asseme blées primaires de chacun d'eux, régu lièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel, ou le changement de quelques-uns de ses articles, le corps législatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaires de la République, pour savoir s'il y a lieu à une convention nationale. CXVI. La convention nationale est formée de la même manière que les législatures, et en réunit les pouvoirs. CXVII. Elle ne s'occupe, relativement à la constitution, que des objets qui ont motivé sa convocation. Des rapports de la République Française avec les nations étrangères. CXVIII. Le Peuple Français est l'ami et l'allié naturel des Peuples libres. CXIX. Il ne s'immisce point dans le gouvernement des autres nations. Il ne souffre pas que les autres nations s'im miscent dans le sien... CXX. Il donne asyle aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. Il le refuse aux tyrans. 3.15 CXXI. Il ne fait point de paix avec un ennemi qui occupe son territoire. De la garantie des droits. CXXII. La Constitution garantit ǎ tous les Français l'égalité, la liberté, la sûreté, la propriété, la dette publique, le libre exercice des cultes, une instruction commune, des secours publics, la liberté indéfinie de la presse, le droit de pétition, le droit de se réunir en société populaire, la jouissance de tous les droits de l'homme. CXXIII. La République Française honore la loyauté, le courage, la vieillesse la piété filiale, le malheur. Elle remet let dépôt de la Constitution sous la sauvegarde de toutes les vertus. CXXIV. La déclaration des droits et l'acte constitutionnel sont gravés sur des tables, au sein du corps législatif, et dans les places publiques. Signés, COLLOT-D'HERBOIS, président; DURAND-MAILLANE, Ducos, MEAULLE, CH. DELACROIX, GOSSUIN, P. A. LALOY, Secrétaires. MODÈLE DU PROCES-VERBAL. DÉPARTEMENT DE..... DISTRICT de..... Canton de.... CEJOURD'HUI.. mil sept cent quatre-vingt-treize, l'an second de la Répu blique Française, les citoyens. du canton de.... de la section de............. district de..... département de,.... se sont réunis en assemblée primaire, ensuite de la convocation faite en exécution du décret de la Convention nationale du.... 4 N..... citoyen le plus âgé, a fait proVisoirement les fonctions de président.` N..... citoyen le plus jeune, a fait provisoirement les fonctions de secrétaire. L L'assemblée a procédé à la nomination Lun président d'un secrétaire, et de trois |