Zeitschrift für das gesamte Handelsrecht und Wirtschaftsrecht, Volume 21

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Levin Goldschmidt
F. Enke., 1876
 

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Popular passages

Page 9 - ... préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ; 2°...
Page 30 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 87 - ... de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont plus redevables; et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû.
Page 4 - La loi répute actes de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage : toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau...
Page 14 - ... cent francs d'amende , et même de destitution et de responsabilité envers les créanciers , s'il est prouvé que l'omission soit la suite d'une collusion. 6g. Tout époux séparé de biens ou marié sous le régime dotal...
Page 159 - L'adoption du bilan par l'assemblée générale vaut décharge pour les administrateurs et les commissaires de la société, mais en tant seulement que l'assemblée n'ait pas fait de réserve contraire et que le bilan ne contienne ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société.
Page 8 - La loi répute pareillement actes de commerce : Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ; Toutes expéditions maritimes ; Tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillements ; Tout affrètement ou nolissement.
Page 73 - France, soit à vue, soit à un ou plusieurs jours ou mois ou usances de vue, doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les...
Page 4 - Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage...
Page 15 - Tout commerçant est tenu d'avoir un livrejournal qui présente, jour par jour, ses dettes actives et passives , les opérations de son commerce , ses négociations, acceptations ou endossements d'effets, et généralement tout ce qu'il reçoit et...

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