 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...s'ils ont contracté sous le régime dotal. 68. Le notaire qui aura reçu le contrat de ma- »5 riage , sera tenu de faire la remise ordonnée par l'article précédent, sous peine de cent francs d'amende i et même de destitution et de responsabilité envers les créanciers , s'il... | |
 | 1807 - 314 pages
...opposition , contre le jugement de séparation. 68. Le notaire qui aura reçu le contrat de mariage aera tenu de faire la remise ordonnée par l'article précédent , sous peine de cent francs d'amende , et même de destitution et de responsabilité envers les créanciers , s'il... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...sont séparés de biens , ou s'ils ont contracté sous le régime dotal. 68. Le notaire qui aura reçu le contrat de mariage, sera tenu de faire la remise...ordonnée par l'article précédent , sous peine de cent francs d'amende , et même de destitution et de responsabilité envers les créanciers , s'il... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...séparés de biens, ou s'ils ont contracté sous le régime dotal. . 68. Le notaire 'qui aura reçu le contrat de mariage, sera tenu de faire la remise...ordonnée par l'article précédent, sous peine de cent francs d'amende, et même de destitution peine de nullité, laquelle pourra être opposée par... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...contrat de mariage , sera tenu de faire la remise ordonnee par l'article précédent , sous peme de cent francs d'amende, et même de destitution et de...prouvé que l'omission soit la suite d'une collusion. 69. Tout époux séparé de biens, ou marié sous le régime dotal , qui embrasseroit la profession... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...sont sépales de biens, ou s'ils ont contracté sous le régime dotal. 68. Le notaire qui aura reçu le contrat de mariage sera tenu de faire la remise...ordonnée par l'article précédent, sous peine de cent francs d'amende, et même de destitution et de responsabilité enver? les créanciers , s'il est... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...séparés de biens, ou s'ils ont contracté sous le régime dotal. Art. 68. Le notaire qui aura reçu le contrat de mariage sera tenu de faire la remise...ordonnée par l'article précédent, sous peine de cent francs d'amende, et même de destitution et de responsabilité envers les créanciers, s'il est... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...séparés de biens , ou s'ils ont contracté sous le régime dotal. ii 68. Le notaire qui a«ra reçu le contrat de mariage, sera tenu de faire la remise...ordonnée par l'article précédent, sous peine de 100 francs d'amende , et même de destitution et de responsabilité envers les créanciers , s'il est... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...(Voir les art. 865 et suivants du Code de procédure. ) Ou un divorce. L'art. 1er de la loi du 8 mai mariage sera tenu de faire la remise ordonnée par l'article précédent, sous peine de cent francs d'amende, et même de destitution et de responsabilité envers les créanciers, s'il est... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...observation le notaire qui a reçu le contrat, et prononcé contre lui une amende de ibbf, et même la peine de destitution et de responsabilité envers les créanciers,...que l'omission soit la suite d'une collusion. ( Art. 6S du Code de commerce ). Une décision du ministre des finances, du 27 juin 1809, porte qu'il doit... | |
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... cent francs d'amende , et même de destitution et de responsabilité envers les créanciers , s'il est prouvé que l'omission soit la suite d'une collusion. 6g. Tout époux séparé de biens ou marié sous le régime dotal... 
