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a-t-il lieu alinéa ALLEMAGNE Article associations et corporations auch compétence judiciaire compétent pour connaître concerne conclusion du contrat conflits de lois contrat de vente Convention doit-elle Convention spéciale Danemark débiteur est ressortissant défendeur demandeur Désire-t-on devrait dispositions doit-il être régi domicile Est-ce Etats contractants exequatur Finlande Frage international privé internationale d'objets mobiliers juge du pays juridique l'acheteur l'application l'article l'Etat du siège l'ordre public lex fori loi applicable loi déclarée applicable loi du lieu loi du pays loi nationale loi personnelle loi qui régit matière de vente Norvège obligation alimentaire ordre public Pays-Bas personnalité personnelle du débiteur présente Convention principe PROJET DE CONVENTION propriété d'objets question 17 QUESTIONNAIRE Recht reconnaissance régit le contrat renvoi RÉPONSE Oui réponses aux questions résidence habituelle sera siège réel siège statutaire situation société constituée Suède TRADUCTION Oui transfert de propriété transport tribunaux vente internationale d'objets vices du consentement vis-à-vis des tiers visée aux questions