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a-t-il lieu alinéa ALLEMAGNE associations et corporations auch Autriche Belgique compétence judiciaire compétent pour connaître concerne conclusion du contrat conflits de lois contrat de vente Convention doit-elle Convention spéciale Danemark débiteur est ressortissant défendeur demandeur Désire-t-on devrait dispositions doit-il être régi domicile Espagne Est-ce Etats contractants exequatur Finlande Frage Grande-Bretagne international privé internationale d'objets mobiliers ITALIE ITALIE juge du pays juridique l'acheteur l'application l'Etat du siège l'ordre public lex fori loi applicable loi déclarée applicable loi du lieu loi du pays loi nationale loi personnelle loi qui régit négative Norvège notion obligation alimentaire ordre public Pays-Bas personnalité personnelle du débiteur PROJET DE CONVENTION propriété d'objets QUESTION 7 QUESTION PREMIÈRE QUESTIONNAIRE Recht reconnaissance régit le contrat RÉPONSE Oui réponses aux questions résidence habituelle sera siège réel siège statutaire situation société constituée Suède TRADUCTION Oui transfert de propriété tribunaux vente internationale d'objets vices du consentement vis-à-vis des tiers visée aux questions Yougoslavie