 Néanmoins, les vagabonds âgés de moins de seize ans ne pourront être condamnés à la peine d'emprisonnement ; mais sur la preuve des faits de vagabondage, ils seront renvoyés sous la surveillance delà haute police jusqu'à l'âge de vingt ans accomplis,...  Questions économiques - Page 181by Emile de Girardin - 1858Full view - About this book
 | 1831 - 422 pages
...M. Comte, et ainsi conçu : « les vagabonds âgés de moins de iG ans ne pourront être condamnes à la peine d'emprisonnement; mais sur la preuve des faits de vagabondage , ils seront mis à la disposition du gouvernement jusqu'à l'âge de 20 ans accomplis , à moins qu'avant cet âge... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...leur peine , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Néanmoins les vagabonds âgés de moins de seize...renvoyés sous la surveillance de la haute police jusqu'à fàge de vingt ans accomplis, à moins qu'avant cet âge ils n'aient contracte un engagement régulier... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...lenr peine , sous la surveillance de la hante police pendant cinq ans an moins et dix ans an plus. Néanmoins, les vagabonds âgés de moins de seize...pourront être condamnés à la peine d'emprisonnement ; mai«, sur la preuve des (ails i!e vagabondage , ils seront renvoyés sous la surveillance delà... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...ans au moins et dix ans au plus. — Néanmoins les vagabonds âgés de moins de seize ans ne peuvent être condamnés à la peine d'emprisonnement; mais sur la preuve des faits de vagabondage, ils sont renvoyés sous la surveillance de la haute police jusqu'à l'âge de vingt ans accomplis , à... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Néanmoins les vagabonds âgés de moins de sci/e ans ne pourront être condamnés à la peine d'emprisonnement...vagabondage, ils seront renvoyés sous la surveillance de la faaute police jusqu'à l'âge de vingt ans accomplis , à moins qu'avant cet âge ils n'aient contracté... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...paragraphe de l'art. U7i ; ce paragraphe, ajouté par la loi du 28 avril 1832 , est ainsi conçu : « Néanmoins les vagabonds âgés de moins de seize...preuve des faits de vagabondage, ils seront renvoyés sons la surveillance de la haute police jusqu'à l'âge de vingt ans accomplis, à moins qu'avant cet... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...renvoyés, après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au . 1739. Si le locataire d'une maison ou d'un appartement...conditions, pour le terme lixé par l'usage des lieux, et l'Age de vingt ans accomplis , à moins qu'avant cet âge ils n'aient contracté un engagement régulier... | |
 | C G de Chamborant - Business & Economics - 1842 - 528 pages
...leur peine, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au- moins et dix ans au plus. Néanmoins, les vagabonds, âgés de moins de seize...vagabondage, ils seront renvoyés sous la surveillance de la liaute police, jusqu'à l'âge de vingt ans accomplis, à moins qu'avant cet âge ils n'aient contracté... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1092 pages
...leur peine, sous la snrreillancc de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans an plus. — Néanmoins les vagabonds âgés de moins de seize ans ne pourront être condamnés a la peine d'emprisonnement* mais sur la preuve de* faits de vagabondage, ils Feront renvoyés sous... | |
 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...leur peine, sous la surveillance d« la haute police pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus. Néanmoins les vagabonds âgés de moins de seize...des faits de vagabondage, ils seront renvoyés sous a surveillance de la haute police jusqu'à l'âge de vingt an> accomplie, a moins qu'avant cet âge... | |
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