Rapports de la gestion d'affaires et de la stipulation pour autrui en droit romain et en droit français |
From inside the book
Results 1-5 of 53
Page 39
... ratification n'est qu'un moyen d'en constater l'utilité . Primitivement la gestion devait avoir pour objet un acte matériel sur le patrimoine , plus tard elle put ser- vir soit à recevoir un paiement au nom du maître et à faire naître à ...
... ratification n'est qu'un moyen d'en constater l'utilité . Primitivement la gestion devait avoir pour objet un acte matériel sur le patrimoine , plus tard elle put ser- vir soit à recevoir un paiement au nom du maître et à faire naître à ...
Page 41
... ratification du maître ou par l'utiliter ipso gestu . L'affaire doit être licite , et être d'autrui , ce qui se reconnaîtra faci- lement si elle porte sur le patrimoine même du maître , ou à l'animus negotia aliena gerendi chez le ...
... ratification du maître ou par l'utiliter ipso gestu . L'affaire doit être licite , et être d'autrui , ce qui se reconnaîtra faci- lement si elle porte sur le patrimoine même du maître , ou à l'animus negotia aliena gerendi chez le ...
Page 42
... ratification est un élément nécessaire de la validité de la gestion , alors l'incapacité du maître empêche l'action de naître , il faut que la volonté de l'incapable soit remplacée par celle des tuteurs ou curateurs ( 36 pr ...
... ratification est un élément nécessaire de la validité de la gestion , alors l'incapacité du maître empêche l'action de naître , il faut que la volonté de l'incapable soit remplacée par celle des tuteurs ou curateurs ( 36 pr ...
Page 48
... ratification ? Pas de réponse absolue . Il faut distinguer les actes dans lesquels le fait par le gérant d'avoir agi au nom d'autrui a été pris en considération par le tiers , et ceux où ce fait est indifférent au tiers , ou bien s'il n ...
... ratification ? Pas de réponse absolue . Il faut distinguer les actes dans lesquels le fait par le gérant d'avoir agi au nom d'autrui a été pris en considération par le tiers , et ceux où ce fait est indifférent au tiers , ou bien s'il n ...
Page 50
... ratification . Ces principes peuvent être étendus au droit français moderne avec cette différence qu'aujourd'hui la repré- sentation étant admise , c'est le maître qui se substitue directement au gérant et peul agir contre le tiers sans ...
... ratification . Ces principes peuvent être étendus au droit français moderne avec cette différence qu'aujourd'hui la repré- sentation étant admise , c'est le maître qui se substitue directement au gérant et peul agir contre le tiers sans ...
Common terms and phrases
actes juridiques action action directe administrative aliena capitaine caractère législatif chargement chargeur chef de l'Etat chose civil clause Code Cogliolo conditions connaissement Conseil d'Etat consentement considéré constitution contraire contrat en faveur contrat par représentant Cour de cassation créan créancier d'autrui débiteur décret délégation destinataire déterminé dispositions doit dominus édit effet excès de pouvoir exercer faveur du tiers fonction réglementaire fret générale gérant gestion d'affaires gestor hypothèse judiciaire juridiction juridique juris jurisconsultes jurisprudence jus edicendi l'acte l'action q. m. c. l'animus l'armateur l'art l'article l'assuré l'autorité l'édit magistrat maître mandat mandataire marchandises ment navire negotium nomine proprio obligation paiement patrimoine personne porteur pouvoir réglementaire préfet prestation préteur principe profit d'un tiers promettant quæ question rapports ratification recours responsabilité reste restitution résulte révocation romain Rome sanction serait seulement spéciale stipulation pour autrui texte théorie tiers bénéficiaire tion titre Tribunal Ulpien valable validité vice du consentement violence volonté
Popular passages
Page 250 - Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ees magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Page 58 - Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article 91 ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 165 - Chaque connaissement est fait en quatre originaux au moins: Un pour le chargeur. Un pour celui à qui les marchandises sont adressées. Un pour le capitaine.
Page 13 - Lorsque, dans la même personne ou dans le même corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n'ya point de liberté, parce qu'on peut craindre que le même monarque ou le même sénat ne fasse des lois tyranniques pour les exécuter tyranniquement.
Page 192 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 225 - En cas de diversité entre les connaissements d'un même chargement, •celui qui sera entre les mains du capitaine fera foi, s'il est rempli de la main du chargeur, ou de celle de son commissionnaire ; et celui qui est présenté par le chargeur ou le consignataire sera suivi, s'il est rempli de la main du capitaine.
Page 40 - Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation.
Page 193 - Il indique : Le nom du chargeur, Le nom et l'adresse de celui à qui l'expédition est faite, Le nom et le domicile du capitaine, Le nom et le tonnage du navire, Le lieu du départ et celui de la destination.
Page 219 - Le connaissement rédigé dans la forme ci-dessus prescrite fait foi entre toutes les parties intéressées au chargement, et entre elles et les assureurs.
Page 74 - Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet.