 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...entre les connaissements d'un même chargement , celui qui sera entre les mains du capitaine fera foi , s'il est rempli de la main du chargeur , ou de celle...et celui qui est présenté par le chargeur ou. le consigna taire sera suivi , s'il est rempli de la main dn capitaine. , . ' (285) 96. Tout commissionnaire... | |
 | 1807 - 314 pages
...entre les connaissements d'un même chargement , celui qui sera entre les mains du capitaine fera fui, s'il est rempli de la main du chargeur, ou de celle de son commissionnaire ; et celui qui est | . «• •ente par le chargeur ou le consignataire sera suivi , s'il est rempli de la main du capitaine.... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...entre les connaissemens d'un même chargement , celui qui sera entre les mains du capitaine fera foi, s'il est rempli de la main du chargeur, ou de celle...chargeur ou le cosignataire sera suivi, s'il est rempli da la main du capitaine. - 28^. Tout commissionnaire ou consignataire qui aura reçu les marchandises... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...entre les connaisse^ meus d'un même chargement , celui qui sera entre les mains du capitaine fera foi, s'il est rempli de la main du chargeur , ou de celle...commissionnaire ; et celui qui est présenté par le chargeur ou Je consignalaire sera suivi , s'il est rempli de la main du capitaine. 285. Tout commissionnaire ou... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...toutes les parties intéressées au chargement, et entre elles et les assureurs. capitaine fera foi , s'il est rempli de la main du chargeur, ou de celle...le cosignataire sera suivi , s'il est rempli de la mam du capitaine. 280. Tout commissionnaire ou cosignataire qui aura reçu les marchandises mentionnées... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...même chargement étant différens } l'original étant entre les mains du capitaine" t fetr& seul foi , s'il est rempli de la main du chargeur ou de celle de son commissionnaire; et celui présenté' par le chargeur ou le consignataire , par celui auquel la marchandise doit être remise,... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...entre les connaissements d'un même chargement, celui qui sera entre les mains du capitaine fera foi, s'il est rempli de la main du chargeur, ou de celle de 900 commissionnaire ; et celui qui est présenté par le chargeur ou le consignataire sera suivi, s'il... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
...la signature du marchand chargeur? Le connaissement qui sera entre les mains du capitaine fera foi , s'il est rempli de la main du chargeur, ou de celle...sera suivi , s'il est rempli de la main du capitaine. — ( Voyez art. 284 du Code de commerce ). Ici, par les mots son commissionnaire, on doit entendre... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...entre les connaissement d'un même chargement , celui qui sera entre les raains du capitaine fera foi, s'il est rempli de la main du chargeur , ou de celle de son commissionnaire ; et _ celui qui est présenté par le chargeur ou le cosignataire sera suivi , s'il est rempli de la main... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...entre les coiinoissemens d'un même chargement , celui qui sera entre les mains du capitaine fera foi , s'il est rempli de la main du chargeur, ou de celle...sera suivi, s'il est rempli de la main du capitaine " Cet article a été présenté au conseil- d'état le 2l juillet 1807 (Voyez Procès-verbal^ n°... | |
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En cas de diversité entre les connaissements d'un même chargement, •celui qui sera entre les mains du capitaine fera foi, s'il est rempli de la main du chargeur, ou de celle de son commissionnaire ; et celui qui est présenté par le chargeur ou le... 
