 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...dessoleinent des terres, l'abattement des bois, et autres dégradations semblables. Voyez Dégradations. Tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure, sont immeubles par destination : le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets... | |
 | Law - 1859 - 914 pages
...propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation du fonds; 2° la catégorie des effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure ; que la disposition de l'art. 524, § dernier, qui, relative à celle deuxième catégorie, répute... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
..., papeteries et autres usines ; Les pailles et engrais. Sont aussi immeubles par destination , tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. L't'j, Le propriétaire est censé avoir attaché à 1 o6 Liv. II. Elans etModif. de la Prop. son fonds... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...papeteries et autres usines; » Les pailles et engrais. » Sont aussi immeubles par destination tous » effets mobiliers que le propriétaire a attachés au » fonds à perpétuelle demeure. » Le principe de cet article, et même tous ses déV tails sont tirés du droit romain, comme on peut... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...papeteries et attires usines j Les pailles et engrais. Sont aussi immeubles par destination , tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. Le g. 1 7 et \ 8 , Jf. de actîonibus empli et vendit!. Leg. 2 , §. i -f leg. 12 , § 23 ; leg. 26... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
..., papeteries et Autres usines; . Les pailles et engrais. Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. Art. 525. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers a perpétuelle... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...nécessaires à l'exploitation des. forges , papeteries et autres usines, les pailles et engrais, et tous les effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds, à perpétuelle demeure. L'article 5î6 désigne enfin, sous la dénomination tf immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...papeteries et autres usines ; — Les paille» et engrais. — Sont aussi immeubles par destination , tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. 525. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines, les pailles et engrais , et tous les effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. Enfin , sous le nom d'immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent, l'art. "> -fi désigne l'usufruit... | |
 | F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...biens sont meubles ou immeubles. (Art. 516 du Code civil.) Art. 20. Sont immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. (Art. 524 du Code civil.) Art. 2 1 . Le propriétair^est censé avoir attaché à son fonds des effets... | |
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Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. 
