 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...rédigé. On sait que suivant les dispositions de notre charte constitutionnelle, la puissance législative appartient au Roi, à la chambre des pairs et à la chambre des députés. Lors donc qu'une loi porte : nous voulons , nous ordonnons, ce sont les trois branches de l'autorité... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...s. — SC 0. 28 flor. an xn, art. 57 s. — Ch. 1814, art. 15. — AA 22 avril 1815, art. 2 s. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés. — — Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés. — Ch.... | |
 | Europe - 1832 - 1096 pages
...qu'en rerto d'une lai. ••- Art. ! V Suppression des mots : det départentfti*. « Art. 16 et 17. La proposition des lois appartient au Roi. à la Chambre des pairs 1 1 a la Chambre des députés. • •• Néanmoins , toute loi d'impôt doit être d'abord votée... | |
 | 1830 - 400 pages
...législative s'exerce collectivement par le Boi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. Art. 1 5. La proposition des lois appartient au Roi , à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés. ., , Art. 16.... | |
 | France - 1830 - 916 pages
...législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi , à la chambre des pairs et à la chambre des députés ; néanmoins , toute loi d'impôt doit d'abord être votée par la chambre des députés. 16. Toute... | |
 | Paris (France) - 1830 - 634 pages
...législative s'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés. 16. La proposition des lois appartient au Roi, à la chambre des pairs et à la chambre des députés. Néanmoins toute loi' d'impôt doit être d'abprd votée par la chambre des députés. 16. Toute loi... | |
 | 1830 - 628 pages
...législative s'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la chambre des pairs et à la, chambïe des députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 490 pages
...son organisation et ses attributions actuelles. En déférant l'exercice de la puissance législative au roi , à la chambre des pairs et à la chambre des députés collectivement, la Charte constitutionnelle a fait rentrer les cours et tribunaux , ainsi que le ministère... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...ART. I 5. Suppression des mots , des départemens. ART. I 6 et 17. La proposition des lois apppartient au Roi , à la chambre des pairs et à la chambre des députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. ART. I o, 2O... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...service del'Étatsans une loi. Les mots des département supprimés. La proposition des loisappartient au Roi, à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. Néanmoins toute loid'impôt doit d'abord être votée par la Chambre des députés. Conservé. Si... | |
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La proposition des lois appartient au roi, à la chambre des pairs et à la chambre des députés. 
