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" Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire... "
Cours de droit civil français - Page 176
by Karl Salomo Zachariä - 1842
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...appartenaient pas , doit en payer la valeur ; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. Art. 555. « Lorsque les plantations , constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...appartenaient pas , doit en payer la valeur : il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. 555. Lorsque les plantations , constructions et ouvrages , ont été faits par un tiers et avec ses...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...appartenaient pas, doit en payer la valeur: il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu; mais le propriétaire des matériaux n'a pas, le droit de les enlever, 555, Lorsque les plantations, constructions et ou-^ vrages , ont été faits par un tiers et avec ses...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...pas , doit en » pat/erla valeur; il peut aussi être condamné à » des dommages et intérêts , s'il ya lieu; mais le » propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les » , enlever. » .... Cet article est conforme à la décision du §. 29, Inst. de rer. div. , et à la loi des douze...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. Leg. 25 , §. 7 , ff. de rei vindicatione. Leg. i el 2 , ff. de tigno junclo. Article 555. Lorsque...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...appartenoidnt pas , doit ea payer la valeur ; il peut même être condamné à des dommagesintérêts ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. a (Code civil , art. 554-) II. Prenons l'inverse , c'est-à-dire , le Cas où ran tiers, de bonne foi,...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...appartenaient pas , doit en payer la valeur; il peut même être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de 1er enlever (554)Cette disposition , qui est très-ancienne , puisqu'en ce qui concerne les constructions,...
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Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...appartiennent pas , doit en payer la valeur , il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts s'il ya lieu , mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. 29. Lorsque quelqu'un a employé ses matériaux à des constructions sur le terrain d'aulrui , le propriétaire...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...tenaient pas doit en payer la valeur : il peut aussi être « condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu ; mais " le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les en« lever. » Art. 549- « Lorsque les .plantations ou constructions ont 555 « été faites par un...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...appartenaient pas, doit en payer la «leur; il peut aussi être condamné a des dommages et intérêts, tat et les agens publics qui succomberont, ne seront condamnés qu'aux frais et a l' 555. Lorsque les constructions et ouvrages ont 'le faits par »m tiers et avec ses matériaux . le...
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