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" Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5. — II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale... "
Cours de droit civil français - Page 31
by Karl Salomo Zachariä - 1842
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Code des douanes de l'empire français: au courant depuis le mois de novembre ...

Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 2 pages
...l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de dcni de justice. V. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. VI. On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. 6. On ne peut déroger par des conventions particulières , aux lois qui intéressent...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 2, Issue 1

1809
...lui sont contraires. D'ailleurs , l'art. 5 du Code porte de même : « il » est défendu aux juges de prononcer par voie de » disposition générale et réglementaire sur les causes » qui leur sont soumises ; » or , décider l'abrogation d'une loi par l'usage , c'est prononcer évidemment par...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...août 1814 1 ainsi que le Répert. dejurisp. au mot Abrogation. ARTICLE 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. 148. Lors de la discussion du Code (procèsverbal du 4 thermidor an 9, tome Ier,p. 871...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 1

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 2 pages
...Conseil des prises, par un motif puissant; c'est que parle Code civil, art. 5 , il est défendu aux juges de prononcer, par voie de disposition générale et réglementaire , sur les causes qui leur sont soumises. A plus forte raison était-il défendu au Conseil des prises de prescrire à d'autres...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...de la loi, pourra «Ire poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est^ défendu aux juges de prononcer , par voie de disposition générale et réglementaire , sur les causes qui leur sont soumises. 6. On ne peut déroger , par des convenions particular«, aux lois qui intéressent...
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Denonciation aux cours royales relativement au système religieux ...

Francois-Dominique de Reynaud comte de Montlosier - 1826 - 16 pages
...Napoléon ayant depuù dans son article 5 énoncé expressément : « II est » défendu aux juges de prononcer par voie de » disposition générale et réglementaire sur les » causes qui leur sont soumises »j et la cause présente offrant non seulement un intérêt particulier , mais précisément...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 6

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...doivent pas s'ériger en législateurs. On lit dans ce dernier article, qu'il eut défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Autrefois les cours souveraines rendaient des arrêts de réglement : le droit qu'elles...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 10

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...5 ne frappe pas de Nullité1 1rs jugemens rendus au mépris de la défense qu'il fait aux juges • de prononcer par voie de disposition générale • et réglementaire, sur les causes qui leur sont » soumises »? Qui esl-ce qui oserait se refuser à suppléer la peine de Nullité* dans l'art....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est défendu pux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. 6'. On. ne Peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent...
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