 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5. — II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale...  Cours de droit civil français - Page 31by Karl Salomo Zachariä - 1842Full view - About this book
 | Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 2 pages
...l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de dcni de justice. V. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. VI. On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent... | |
 | Statutes - 1806
...de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. 6. On ne peut déroger par des conventions particulières , aux lois qui intéressent... | |
 | 1809
...lui sont contraires. D'ailleurs , l'art. 5 du Code porte de même : « il » est défendu aux juges de prononcer par voie de » disposition générale et réglementaire sur les causes » qui leur sont soumises ; » or , décider l'abrogation d'une loi par l'usage , c'est prononcer évidemment par... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...août 1814 1 ainsi que le Répert. dejurisp. au mot Abrogation. ARTICLE 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. 148. Lors de la discussion du Code (procèsverbal du 4 thermidor an 9, tome Ier,p. 871... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 2 pages
...Conseil des prises, par un motif puissant; c'est que parle Code civil, art. 5 , il est défendu aux juges de prononcer, par voie de disposition générale et réglementaire , sur les causes qui leur sont soumises. A plus forte raison était-il défendu au Conseil des prises de prescrire à d'autres... | |
 | France - 1822 - 780 pages
...de la loi, pourra «Ire poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est^ défendu aux juges de prononcer , par voie de disposition générale et réglementaire , sur les causes qui leur sont soumises. 6. On ne peut déroger , par des convenions particular«, aux lois qui intéressent... | |
 | Francois-Dominique de Reynaud comte de Montlosier - 1826 - 16 pages
...Napoléon ayant depuù dans son article 5 énoncé expressément : « II est » défendu aux juges de prononcer par voie de » disposition générale et réglementaire sur les » causes qui leur sont soumises »j et la cause présente offrant non seulement un intérêt particulier , mais précisément... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...doivent pas s'ériger en législateurs. On lit dans ce dernier article, qu'il eut défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Autrefois les cours souveraines rendaient des arrêts de réglement : le droit qu'elles... | |
 | Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...5 ne frappe pas de Nullité1 1rs jugemens rendus au mépris de la défense qu'il fait aux juges • de prononcer par voie de disposition générale • et réglementaire, sur les causes qui leur sont » soumises »? Qui esl-ce qui oserait se refuser à suppléer la peine de Nullité* dans l'art.... | |
 | France - France - 1836
...de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est défendu pux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. 6'. On. ne Peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent... | |
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