Les extraits délivrés conformes aux registres , et légalisés par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera , feront foi jusqu'à inscription de faux. Cours de droit civil français - Page 59by Karl Salomo Zachariä - 1842Full view - About this book
| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...qu'il va être réglé ci-après. 807. La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqués par le tribunal. 808. Si néanmoins le cas requiert célérité , le... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres , et légalisés par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplacera , feront foi jusqu'à Inscription de faux. 46. Lorsqu'il n'aura pas existé de regis1res... | |
| Statutes - 1806 - 330 pages
...• Les registres seront cotés par première et dernière , et paraphés sur chaque feuille , par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplacera. • : . »* •• Dépôt. 43. Les, registres seront clos et arrêtés par l'officier... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...qu'il va être réglé ci-après. 807. La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplace, aux jour et heure indiqués par le tribunal. 808.. Si néanmoins le cas requiert célérité, le président,... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...• Les registres seront cotés par première et dernière , et paraphés sur chaque feuille , par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplacera. Ordon. de 1667, tit. 10, art. 8. = Déclarât, d'avril 1756, art. 2. = Décret du 20 septemb.... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...41. Les registres seront cotés par première et dernière, et paraphés sur chaque feuille, parle président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera. 4.2.. Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...4t. Les registres seront cotés par première et derniers , et paraphés sur chaque feuille , p.ar le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui 1» lemplacera.L'usage de faire ebter par première et dernière, et de faire parapher à chaque feuillet... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1809 - 512 pages
...être règle' ci-après. Art. 737-. La demande sera porte'e à une audience tenue à cet eifet par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplace, aux jour et heure indique's par le tribunal. Art. 738- Si ne'anmoins le cas requiert ce'l¿rite', le... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...4o.) « Les registres seront cotés par première et dernière, et paraphés sur chaque feuille, par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera ». ( Art. 4O « Les actes seront inscrits sur les registres , de suite , sans nucun blanc.... | |
| France - 1822 - 802 pages
...réglé ci-après. 807- La demande sera portée à une audience tenue a cet effet par le prés-dent du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqués par le tribunal. 808. Si néanmoins le cas requiert célérité , le... | |
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