Institutions judiciares et de conciliation: Rapport |
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... art . 17 , al . 3. Mais la cour ne possède cette faculté que dans les cas où les parties la lui ont attribuée , car voici que le second principe que le traité général a cru devoir for- muler , commence à faire sentir son influeuce sur l ...
... art . 17 , al . 3. Mais la cour ne possède cette faculté que dans les cas où les parties la lui ont attribuée , car voici que le second principe que le traité général a cru devoir for- muler , commence à faire sentir son influeuce sur l ...
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... art . 98 le dit ex- pressément . Où la cour doit s'abstenir , le conseil est compétent pour exercer son autorité subsidiaire . Il n'y a que la volonté des parties qui puisse déplacer cette ligne de démarcation . Si elles s'entendent ...
... art . 98 le dit ex- pressément . Où la cour doit s'abstenir , le conseil est compétent pour exercer son autorité subsidiaire . Il n'y a que la volonté des parties qui puisse déplacer cette ligne de démarcation . Si elles s'entendent ...
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... art . 114 , la convention de 1907 cesse donc d'être en force entre les états qui aurant signé les deux traités . Quant aux relations entre ces états et les puissances qui n'auront pas adheré au traité projeté , la convention de 1907 ...
... art . 114 , la convention de 1907 cesse donc d'être en force entre les états qui aurant signé les deux traités . Quant aux relations entre ces états et les puissances qui n'auront pas adheré au traité projeté , la convention de 1907 ...
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... Art . 1. Il y a une Cour Internationale d'Arbitrage et un Con- seil International de Conciliation . Ils ont leur siège à La Haye . Art . 2. Afin d'assurer le maintien de la paix , les Etats con- tractants s'engagent à soumettre tous ...
... Art . 1. Il y a une Cour Internationale d'Arbitrage et un Con- seil International de Conciliation . Ils ont leur siège à La Haye . Art . 2. Afin d'assurer le maintien de la paix , les Etats con- tractants s'engagent à soumettre tous ...
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... Art . 7. Le Bureau Présidentiel se compose du Président et des Vice - Présidents . Ils ont domicile à La Haye . Ils décident à la majorité des voix . Art . 8. Le Président , les Vice - Présidents et les Membres reçoivent des ...
... Art . 7. Le Bureau Présidentiel se compose du Président et des Vice - Présidents . Ils ont domicile à La Haye . Ils décident à la majorité des voix . Art . 8. Le Président , les Vice - Présidents et les Membres reçoivent des ...
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Common terms and phrases
agreed agreement alinéa appeal arbitrators arbitres articles artt avis Beek en Donk Bureau Présidentiel citizens Comité Permanent Commission Néerlandaise compétence competent jurisdiction compromis Conférence conflit conflits internationaux Conseil de Conciliation Conseil International convention de 1907 Council of Conciliation Cour d'Arbitrage Cour Internationale d'Arbitrage Court of Justice d'accord d'enquête d'ordre juridique décision delegates Delegation deputy judges désigné différends dispositions dispute dresser un quasi-compromis Etats contractants Etats-Unis d'Amérique fonctions greffe guerre Haye Inquiry International Council International Court Office International de Conciliation juges l'art l'Avant-Projet Lammasch League of Nations least litige made majorité des voix meets membres du Comité membres du Conseil mission national necessary nommés obligatoire order paix party PAUL OTLET Pays-Bas Peace présente président procédure projet proposition puissances contractantes question recourse règlement pacifique regulations représentants right s'engagent sera seront settle take tion traité général traité spécial d'arbitrage tribunal arbitral undertake vice-présidents viva voce vote YVORNE
Popular passages
Page 33 - Il en sera de même s'il s'agit de faire procéder sur place à l'établissement de tous moyens de preuve. Les requêtes adressées à cet effet seront exécutées suivant les moyens dont la Puissance requise dispose d'après sa législation intérieure. Elles ne peuvent...
Page 36 - Puissances contractantes jugent utile et désirable que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête...
Page 36 - ... les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait.
Page 164 - Any alteration in the list of arbitrators is brought by the Bureau to the knowledge of the contracting powers. Two or more powers may agree on the selection in common of one or more members. The same person can be selected by different powers. The members of the court are appointed for a term of six years.
Page 168 - A judge may not exercise his judicial functions in any case in which he has, in any way whatever, taken part in the decision of a national tribunal, of a tribunal of arbitration, or of a commission of inquiry, or has figured in the suit as counsel or advocate for one of the parties.
Page 164 - The duties of Arbitrator may be conferred on one Arbitrator alone or on several Arbitrators selected by the parties as they please, or chosen by them from the members of the Permanent Court of Arbitration established by the present Convention.
Page 39 - Gouvernement de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent. || Les témoins sont entendus, successivement et séparément, en présence des agents et des conseils et dans un ordre à fixer par la Commission.
Page 39 - Pour toute notification à faire à d'autres personnes que les agents, conseils et avocats, la Cour s'adresse directement au gouvernement de l'Etat sur le territoire duquel la notification doit produire effet.
Page 40 - ... Les agents et les conseils des Parties ayant présenté tous les éclaircissements et preuves à l'appui de leur cause, le Président prononce la clôture des débats.
Page 47 - Il a tout pouvoir quant à la nomination, la suspension ou la révocation des fonctionnaires et employés du Bureau.